Le préavis d'un mois ?
bounah
-
18 mai 2018 à 00:40
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 mai 2018 à 21:13
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 mai 2018 à 21:13
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2 réponses
sleepy00
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18 mai 2018 à 13:06
18 mai 2018 à 13:06
Bonjour
et quel est la question ?
la raison de santé, doit rendre impossible ou quasi impossible de rester dans le logement
du genre quelqu'un en fauteuil ou qui ne peux plus trop marché
et qui habiterait un étage sans ascenseur
et quel est la question ?
la raison de santé, doit rendre impossible ou quasi impossible de rester dans le logement
du genre quelqu'un en fauteuil ou qui ne peux plus trop marché
et qui habiterait un étage sans ascenseur
djivi38
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18 mai 2018 à 21:13
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bonjour,
comme dit, il faut que votre état de santé soit incompatible avec votre logement pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit pour ce motif. Se rapprocher de sa fille n'est pas un motif de préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mais peut-être votre logement est en zone tendue ? Vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si c'est le cas, il vous suffira de mentionner ce motif de "zone tendue" (pas besoin de justificatif, car d'ordre public) dans votre courrier R+AR de congé.
Proposez dans votre courrier date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre notification de congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées, afin de ne pas laisser l'occasion au bailleur d'y apporter des modifications... qui seraient inévitablement en votre défaveur (quitte, si le bailleur/agence n'a prévu qu'1 exemplaire, à l'accompagner, sans le lâcher d'une semelle, pour aller faire une photocopie à la Poste ou au bureau de tabac du coin ! Donc, ne pas prévoir un EDLS en tout fin d'après-midi...)
cdt.
comme dit, il faut que votre état de santé soit incompatible avec votre logement pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit pour ce motif. Se rapprocher de sa fille n'est pas un motif de préavis réduit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mais peut-être votre logement est en zone tendue ? Vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si c'est le cas, il vous suffira de mentionner ce motif de "zone tendue" (pas besoin de justificatif, car d'ordre public) dans votre courrier R+AR de congé.
Proposez dans votre courrier date et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre notification de congé.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées, afin de ne pas laisser l'occasion au bailleur d'y apporter des modifications... qui seraient inévitablement en votre défaveur (quitte, si le bailleur/agence n'a prévu qu'1 exemplaire, à l'accompagner, sans le lâcher d'une semelle, pour aller faire une photocopie à la Poste ou au bureau de tabac du coin ! Donc, ne pas prévoir un EDLS en tout fin d'après-midi...)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...