Remboursement des charges locatives
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En septembre 2015 j'ai signé le bail pour un studio dont le loyer est de 380 euros TCC (20 euros de charges).
En février 2018 j'ai quitté le loyer et quand j'ai demandé à mon propriétaire de me rembourser ma caution(360 euros), il m'a dit qu’après avoir effectué le comptes des charges je devrai lui donner 500 euros en plus de ma caution(800 euros en gros).
Il n'a jamais fait de compte annuels ni rien et maintenant il me demande de payer cette somme et que je ne vais pas avoir ma caution naturellement.
Il va m'envoyer les factures pour vérifier ses calculs mais je ne sais pas si c'est normal de demander ça à son locataire à la fin du bail ou comment savoir si les calculs sont crédibles ou pas.
PS: je suis une étudiante étrangère et je ne connais pas vraiment toutes les lois françaises.
Merci beaucoup pur votre aide.
En septembre 2015 j'ai signé le bail pour un studio dont le loyer est de 380 euros TCC (20 euros de charges).
En février 2018 j'ai quitté le loyer et quand j'ai demandé à mon propriétaire de me rembourser ma caution(360 euros), il m'a dit qu’après avoir effectué le comptes des charges je devrai lui donner 500 euros en plus de ma caution(800 euros en gros).
Il n'a jamais fait de compte annuels ni rien et maintenant il me demande de payer cette somme et que je ne vais pas avoir ma caution naturellement.
Il va m'envoyer les factures pour vérifier ses calculs mais je ne sais pas si c'est normal de demander ça à son locataire à la fin du bail ou comment savoir si les calculs sont crédibles ou pas.
PS: je suis une étudiante étrangère et je ne connais pas vraiment toutes les lois françaises.
Merci beaucoup pur votre aide.
A voir également:
- Modèle de lettre de remboursement de charges
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
bonsoir,
quand il y a des provisions mensuelles pour les charges, il doit y avoir une régularisation annuelle dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) des copropriétaires.
Le bailleur doit vous fournir les justificatifs chaque année.
Quand il y a oubli de la part du bailleur, le locataire peut payer les régularisations des années en retard (pas plus de 3 ans en arrière) par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être payée en 1 seule fois, et en soustrayant bien entendu les provisions déjà versées.
Faire un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) pour réclamer les justificatifs. Le bailleur doit au minimum les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Le paiement des charges se fait au centimes près : le bailleur n'a pas le droit de faire du bénéfice.
cdt.
quand il y a des provisions mensuelles pour les charges, il doit y avoir une régularisation annuelle dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) des copropriétaires.
Le bailleur doit vous fournir les justificatifs chaque année.
Quand il y a oubli de la part du bailleur, le locataire peut payer les régularisations des années en retard (pas plus de 3 ans en arrière) par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être payée en 1 seule fois, et en soustrayant bien entendu les provisions déjà versées.
Faire un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) pour réclamer les justificatifs. Le bailleur doit au minimum les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Le paiement des charges se fait au centimes près : le bailleur n'a pas le droit de faire du bénéfice.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...