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Réseaux publics pour construction de maison

marc64000 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2018 - 17 mai 2018 à 13:27
 dd - 1 juin 2018 à 18:34
Bonjour,

Mon fils veut construire une maison sur un terrain que je lui donne!
Le terrain jouxte une route où les réseaux publics sont à 50 mètres. Je propose de payer les travaux jusqu'au réseau,!!
Que dit la loi, la commune doit elle amener les réseaux devant le terrain dès la demande de permis de construire ou bien me demander une participation, je n'arrive pas à toruver une réponse claire.

Je vous remercie!!

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie.888 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 26 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 8
1 juin 2018 à 16:26
Bonjour,

Vous devez payer la commune pour qu'elle amène les réseaux jusqu'à votre limite de propriété.

Ensuite, vous devrez payer une entreprise pour raccorder votre maison au réseau de la commune.
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dd
1 juin 2018 à 18:34
Sauf si la communes a comme règlement un PLU vous avez juste les forfait de branchement à payer .
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