La taille d'un arbre incombe-t-elle au locataire
Résolu
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3 réponses
bretecher
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dimanche 21 mai 2017
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22 juillet 2021
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17 mai 2018 à 11:36
17 mai 2018 à 11:36
C'est à vous propriétaire d'élaguer ou arracher cet arbre.
Le locataire a loué un appartement et n'a d'obligations d'entretien que dans l'appartement, l'arbre n'est pas chez la voisine.
Le locataire a loué un appartement et n'a d'obligations d'entretien que dans l'appartement, l'arbre n'est pas chez la voisine.
shanny19
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jeudi 27 avril 2017
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10 juin 2022
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17 mai 2018 à 17:36
17 mai 2018 à 17:36
Bonjour, vous louez un appartement avec jardin privatif, vous devez assurer l'entretien des arbres. Par contre les petits arbustes, le gazon , le désherbage c'est à votre locataire de s'en charger.
Cordialement.
Cordialement.
Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé qui pourrait réponde à votre interrogation à savoir qui du propriétaire ou du locataire doit faire élaguer un arbre, lorsqu'il s'agit d'une location. Concernant le sujet, il existe un arrêt et
< ., cet arrêt signifie seulement que l'action du voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire.>
Voir l'annexe du décret n°87-712 de 1987. L'élagage des arbres ayant le caractère de réparations locatives est prévu dans la liste . <<I.- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a). Jardins privatifs : ... >>
Cordialement.
Voici ce que j'ai trouvé qui pourrait réponde à votre interrogation à savoir qui du propriétaire ou du locataire doit faire élaguer un arbre, lorsqu'il s'agit d'une location. Concernant le sujet, il existe un arrêt et
< ., cet arrêt signifie seulement que l'action du voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire.>
Voir l'annexe du décret n°87-712 de 1987. L'élagage des arbres ayant le caractère de réparations locatives est prévu dans la liste . <<I.- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a). Jardins privatifs : ... >>
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2018 à 17:27