Dossier de succession
Jean-Luc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour un actif de 150 000 euros, aucun droit de succession pour 2 enfants et le dernier vivant du couple.
Les actes d'un notaire (certificat de notoriété, acte de propriété) sont ils obligatoires ?
Pour un actif de 150 000 euros, aucun droit de succession pour 2 enfants et le dernier vivant du couple.
Les actes d'un notaire (certificat de notoriété, acte de propriété) sont ils obligatoires ?
A voir également:
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1 réponse
Les actes d'un notaire (certificat de notoriété, acte de propriété) sont ils obligatoires ?
Réponses affirmatives aux 2 sujets :
-l'acte de notoriété constate la qualité d'héritier des 2 enfants nécessaire pour leur permettre de récupérer les fonds dépendant de la succession ;
-l'acte de propriété pour les biens immobiliers dorénavant au nom des même personnes.
Réponses affirmatives aux 2 sujets :
-l'acte de notoriété constate la qualité d'héritier des 2 enfants nécessaire pour leur permettre de récupérer les fonds dépendant de la succession ;
-l'acte de propriété pour les biens immobiliers dorénavant au nom des même personnes.
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