Dossier de succession
Jean-Luc
-
16 mai 2018 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2018 à 16:51
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A voir également:
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- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
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1 réponse
condorcet
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16 mai 2018 à 16:51
16 mai 2018 à 16:51
Les actes d'un notaire (certificat de notoriété, acte de propriété) sont ils obligatoires ?
Réponses affirmatives aux 2 sujets :
-l'acte de notoriété constate la qualité d'héritier des 2 enfants nécessaire pour leur permettre de récupérer les fonds dépendant de la succession ;
-l'acte de propriété pour les biens immobiliers dorénavant au nom des même personnes.
Réponses affirmatives aux 2 sujets :
-l'acte de notoriété constate la qualité d'héritier des 2 enfants nécessaire pour leur permettre de récupérer les fonds dépendant de la succession ;
-l'acte de propriété pour les biens immobiliers dorénavant au nom des même personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...