Déplacer des fonds sur des comptes entre conjoints
Missay44
Messages postés
24
Statut
Membre
-
Missay44 Messages postés 24 Statut Membre -
Missay44 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Deux conjoints pacsés et avec un testament les rendant légataires universels (réciproquement) peuvent-ils transférer sans limites des fonds entre leurs comptes bancaires individuels?
(Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée". )
Merci pour vos réponses.
Deux conjoints pacsés et avec un testament les rendant légataires universels (réciproquement) peuvent-ils transférer sans limites des fonds entre leurs comptes bancaires individuels?
(Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée". )
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Déplacer des fonds sur des comptes entre conjoints
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Cour des comptes - Guide
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
3 réponses
Deux conjoints pacsés
Ce ne sont pas des "conjoints" mais des "partenaires" d'un contrat dénommé "pacte civil de solidarité", contrairement aux "conjoints" unis par un acte de l'état-civil.
Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée".
Ce n'est pas seulement en "apparence", mais bien une "réalité", une donation déguisée, pour la simple raison que cette "mutation discrète" de compte à compte est ni + n-, une donation taxable aux droits de donation alors que le partenaire d'un PACS recueillant la succession de son défunt partenaire est exonéré de droits de succession.
Vous saisissez de suite la différence !
Ce ne sont pas des "conjoints" mais des "partenaires" d'un contrat dénommé "pacte civil de solidarité", contrairement aux "conjoints" unis par un acte de l'état-civil.
Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée".
Ce n'est pas seulement en "apparence", mais bien une "réalité", une donation déguisée, pour la simple raison que cette "mutation discrète" de compte à compte est ni + n-, une donation taxable aux droits de donation alors que le partenaire d'un PACS recueillant la succession de son défunt partenaire est exonéré de droits de succession.
Vous saisissez de suite la différence !
La législation juridique et financière évolue en permanence...