Déplacer des fonds sur des comptes entre conjoints
Missay44
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Missay44 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2022 - 16 mai 2018 à 18:13
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condorcet
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16 mai 2018 à 17:36
16 mai 2018 à 17:36
Deux conjoints pacsés
Ce ne sont pas des "conjoints" mais des "partenaires" d'un contrat dénommé "pacte civil de solidarité", contrairement aux "conjoints" unis par un acte de l'état-civil.
Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée".
Ce n'est pas seulement en "apparence", mais bien une "réalité", une donation déguisée, pour la simple raison que cette "mutation discrète" de compte à compte est ni + n-, une donation taxable aux droits de donation alors que le partenaire d'un PACS recueillant la succession de son défunt partenaire est exonéré de droits de succession.
Vous saisissez de suite la différence !
Ce ne sont pas des "conjoints" mais des "partenaires" d'un contrat dénommé "pacte civil de solidarité", contrairement aux "conjoints" unis par un acte de l'état-civil.
Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée".
Ce n'est pas seulement en "apparence", mais bien une "réalité", une donation déguisée, pour la simple raison que cette "mutation discrète" de compte à compte est ni + n-, une donation taxable aux droits de donation alors que le partenaire d'un PACS recueillant la succession de son défunt partenaire est exonéré de droits de succession.
Vous saisissez de suite la différence !
Ulpien1
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16 mai 2018 à 17:58
16 mai 2018 à 17:58
Bonjour
Je vous précise toutefois que vous pouvez donner , sans droit à payer, 80724 euros d'un partenaire à l'autre, à la condition de déclarer les dons manuels correspondants.
Je vous précise toutefois que vous pouvez donner , sans droit à payer, 80724 euros d'un partenaire à l'autre, à la condition de déclarer les dons manuels correspondants.
Missay44
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16 mai 2018 à 18:13
16 mai 2018 à 18:13
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
J'ai très peu de connaissances dans ce domaine.
J'ai très peu de connaissances dans ce domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...