Déplacer des fonds sur des comptes entre conjoints

Missay44 23 Messages postés vendredi 12 octobre 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 15:34 - Dernière réponse : Missay44 23 Messages postés vendredi 12 octobre 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 18:13
Bonjour,

Deux conjoints pacsés et avec un testament les rendant légataires universels (réciproquement) peuvent-ils transférer sans limites des fonds entre leurs comptes bancaires individuels?
(Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée". )

Merci pour vos réponses.
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3 réponses

condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:36
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Utile
Deux conjoints pacsés
Ce ne sont pas des "conjoints" mais des "partenaires" d'un contrat dénommé "pacte civil de solidarité", contrairement aux "conjoints" unis par un acte de l'état-civil.

Apparemment sans testament cela pourrait s'apparenter à une donation "cachée".
Ce n'est pas seulement en "apparence", mais bien une "réalité", une donation déguisée, pour la simple raison que cette "mutation discrète" de compte à compte est ni + n-, une donation taxable aux droits de donation alors que le partenaire d'un PACS recueillant la succession de son défunt partenaire est exonéré de droits de succession.
Vous saisissez de suite la différence !
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Ulpien1 670 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 17:58
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Utile
Bonjour
Je vous précise toutefois que vous pouvez donner , sans droit à payer, 80724 euros d'un partenaire à l'autre, à la condition de déclarer les dons manuels correspondants.
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Missay44 23 Messages postés vendredi 12 octobre 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 18:13
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Utile
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
J'ai très peu de connaissances dans ce domaine.
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