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condorcet
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16 mai 2018 à 16:46
16 mai 2018 à 16:46
L'acte de vente sera- t-il plus couteux du fait son établissement en indivision de 3 personnes
Réponse négative.
Acquis par une seule ou plusieurs personnes ne modifie pas le montant des droits de mutation à titre onéreux, ni les frais d'acte.
Attention cependant, faites préciser dans l'acte que les fonds investis proviennent d'une indivision successorale existant avec vos enfants depuis le décès de leur père.
Réponse négative.
Acquis par une seule ou plusieurs personnes ne modifie pas le montant des droits de mutation à titre onéreux, ni les frais d'acte.
Attention cependant, faites préciser dans l'acte que les fonds investis proviennent d'une indivision successorale existant avec vos enfants depuis le décès de leur père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2018 à 17:01
16 mai 2018 à 17:21
Effectivement, il n'y a pas d'indivision,.
Mais, il y aura quand-même problème lors de votre propre succession, ce qui est un autre sujet un peu différent que le fond de votre question, mais avec ses incidences néfastes.
En matière fiscale, existe une présomption de propriété (mêmes plusieurs !).
Lorsque l'usufruit est détenu par le défunt et la nue-propriété par ses ayants droit, le bien est fiscalement présumé appartenir au défunt pour la pleine propriété.
L'immeuble acquis par vous pour l'usufruit ferait donc partie de votre succession pour la pleine propriété et les droits seraient dus.
Si vous n'avez pas l'intention de louer , faites l'acquisition du "droit d'usage et d'habitation',lequel, à la différence de l'usufruit, n'est pas un droit réel de la propriété mais un droit personnel non cessible, non transmissible, vous interdisant de louer.
16 mai 2018 à 17:49