Achat immobilier avec nue propriété un enfant
ESpacenat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2018 à 06:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2018 à 06:49
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condorcet
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Modifié le 15 mai 2018 à 07:13
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si je peux le mettre au nom de mon fils agé de 17 ans et en garder l'usufruit ?
Cette acquisition avec démembrement de la propriété est juridiquement possible.
Le seul écueil se situe dans la législation fiscale.
Il existe une présomption légale selon laquelle le bien détenu en usufruit par le défunt et la nue-propriété à l'héritier, est fiscalement réputé appartenir en pleine propriété par le défunt.
Ainsi, serait-il compris dans votre succession si vous deviez décéder, et les droits de succession perçus, faute de l'avoir revendu de votre vivant.
Si oui, en cas de revente, a qui revient le montant de la vente ?
Si vous mainteniez votre projet en l'état, le produit de la vente serait réparti entre l'usufruitier et la nue-propriété selon les droits de chacun et, surtout, selon l'âge de l'usufruitier.
Cette acquisition avec démembrement de la propriété est juridiquement possible.
Le seul écueil se situe dans la législation fiscale.
Il existe une présomption légale selon laquelle le bien détenu en usufruit par le défunt et la nue-propriété à l'héritier, est fiscalement réputé appartenir en pleine propriété par le défunt.
Ainsi, serait-il compris dans votre succession si vous deviez décéder, et les droits de succession perçus, faute de l'avoir revendu de votre vivant.
Si oui, en cas de revente, a qui revient le montant de la vente ?
Si vous mainteniez votre projet en l'état, le produit de la vente serait réparti entre l'usufruitier et la nue-propriété selon les droits de chacun et, surtout, selon l'âge de l'usufruitier.
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