Vente véhicule non conforme à la carte grise
Jaybox
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lundi 14 mai 2018
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14 mai 2018 à 22:44
Utilisateur anonyme - 16 mai 2018 à 10:14
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3 réponses
Bonsoir,
NON.
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier.
Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
-modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
- modification du genre du véhicule,
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
NON.
Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier.
Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :
-modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
- modification du genre du véhicule,
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux, car sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2018 à 01:42
J ai aujourd’hui sur les bras un véhicule qui n est donc pas homologué, qui ne m appartient pas ,dont j ai fait assurer pour rien et que je ne peux utiliser mais que j’ai déjà payé .
Le co propriétaire car L.O.A ( non informé aussi au moment de la vente) malhonnête a pu passer tous ses contrôles techniques depuis plus de 10 ans , et biensur aujourd’hui il ne veut rien savoir et encore moins me rembourser car pour lui tout est en règle .
Je vais donc devoir avancer des frais de justice ( avocat expertise)pour récupérer mon argent alors que la carte grise n a pas été barrée qu il peut récupérer à tout moment son camion sans préjudice vu que je ne l ai pas utilisé (les kms l atteste).
Moralité ne faites confiance à personne encore moins si la personne est âgée avec une bonne situation en apparence !!