Demande de remboursement

Suzana -
Utilisateur anonyme - 15 mai 2018 à 09:44

Bonjour,
Gerard j ai eu un découvert a la banque que je n ai pas regle en 2006 j ai ete ficher bancaire pendant 5 ans et il y a une semaine un huissier me relance et me dit que je doit regle si non il vont me faire saisie de meuble et voiture on t il droit de me demander de remboursement au bout de 12 ans??? Merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme

Donc il y a bien un titre exécutoire.

Oui il a le droit puisque ce jugement n'est pas prescrit et maintenant il ne le sera pas avant mai 2028
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1. suzanaminic Messages postés 2 Statut Membre
  
  Je suis au rsa Que puis je faire ?? Merci de votre reponse
  
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  1. Utilisateur anonyme > suzanaminic Messages postés 2 Statut Membre
    
    Le RSA est insaisissable, mais le compte en banque et la voiture, oui..
    
    Soit vous saisissez le Juge de l'exécution (JEX) au tribunal d'instance et il pourra vous accorder 24 mois de délais, soit vous montez et déposez un dossier de sur-endettement auprès de la Banque de France.
    
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme

Bonjour,

Si aucune décision de justice ne vous condamne, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.

L'huissier y va au bluf, il ne peut saisir sans titre exécutoire.

PS Gérard ne vient plus.
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1. suzanaminic Messages postés 2 Statut Membre
  
  Marley j ai une autre question svp. Mediatis a fait une requête le 18.02.2008 une ajonction de payer du tribunal d unstance le 03/04/2008 et la formule executoire le 15/05/2008. Et l huissier m envoye la lzttre avec deux mois de delais poyr contester lettre du 15/05/2018. Merci
  
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