Demande de remboursement
Suzana
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Gerard j ai eu un découvert a la banque que je n ai pas regle en 2006 j ai ete ficher bancaire pendant 5 ans et il y a une semaine un huissier me relance et me dit que je doit regle si non il vont me faire saisie de meuble et voiture on t il droit de me demander de remboursement au bout de 12 ans??? Merci de votre reponse
Gerard j ai eu un découvert a la banque que je n ai pas regle en 2006 j ai ete ficher bancaire pendant 5 ans et il y a une semaine un huissier me relance et me dit que je doit regle si non il vont me faire saisie de meuble et voiture on t il droit de me demander de remboursement au bout de 12 ans??? Merci de votre reponse
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2 réponses
Donc il y a bien un titre exécutoire.
Oui il a le droit puisque ce jugement n'est pas prescrit et maintenant il ne le sera pas avant mai 2028
Oui il a le droit puisque ce jugement n'est pas prescrit et maintenant il ne le sera pas avant mai 2028
Bonjour,
Si aucune décision de justice ne vous condamne, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
L'huissier y va au bluf, il ne peut saisir sans titre exécutoire.
PS Gérard ne vient plus.
Si aucune décision de justice ne vous condamne, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
L'huissier y va au bluf, il ne peut saisir sans titre exécutoire.
PS Gérard ne vient plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit vous saisissez le Juge de l'exécution (JEX) au tribunal d'instance et il pourra vous accorder 24 mois de délais, soit vous montez et déposez un dossier de sur-endettement auprès de la Banque de France.