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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 mai 2018 à 21:25
14 mai 2018 à 21:25
Donc il y a bien un titre exécutoire.
Oui il a le droit puisque ce jugement n'est pas prescrit et maintenant il ne le sera pas avant mai 2028
Oui il a le droit puisque ce jugement n'est pas prescrit et maintenant il ne le sera pas avant mai 2028
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 mai 2018 à 20:15
Modifié le 14 mai 2018 à 20:15
Bonjour,
Si aucune décision de justice ne vous condamne, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
L'huissier y va au bluf, il ne peut saisir sans titre exécutoire.
PS Gérard ne vient plus.
Si aucune décision de justice ne vous condamne, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
L'huissier y va au bluf, il ne peut saisir sans titre exécutoire.
PS Gérard ne vient plus.
suzanaminic
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15 mai 2018
14 mai 2018 à 21:20
14 mai 2018 à 21:20
Marley j ai une autre question svp. Mediatis a fait une requête le 18.02.2008 une ajonction de payer du tribunal d unstance le 03/04/2008 et la formule executoire le 15/05/2008. Et l huissier m envoye la lzttre avec deux mois de delais poyr contester lettre du 15/05/2018. Merci
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15 mai 2018 à 07:10
Modifié le 15 mai 2018 à 09:45
Soit vous saisissez le Juge de l'exécution (JEX) au tribunal d'instance et il pourra vous accorder 24 mois de délais, soit vous montez et déposez un dossier de sur-endettement auprès de la Banque de France.