Avance pour charges 1,5 an apres....
Laura116
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un logement pendant 2 ans à une agence très connue (environ 535 euros). Lors du remboursement du dépôt de garantie, une somme de 115 euros a été retenue et intitulée "retenue soldes charges" (décembre 2016). On m'explique que lors de la prochaine AG de copropriété les montants des charges seront actualisés et que je serai remboursée après. L'année passe je rappelle et la nana m'explique que l'AG n'a pas encore eu lieu. Entre temps, j'oublie des événements se passent et en rangeant des papiers, je retombe dessus. Je suppose que le délai est passé et que je ne peux rien demander ? Car ca va faire un an et demi..... sont ils dans leur droit ? Merci d'avance
J'ai loué un logement pendant 2 ans à une agence très connue (environ 535 euros). Lors du remboursement du dépôt de garantie, une somme de 115 euros a été retenue et intitulée "retenue soldes charges" (décembre 2016). On m'explique que lors de la prochaine AG de copropriété les montants des charges seront actualisés et que je serai remboursée après. L'année passe je rappelle et la nana m'explique que l'AG n'a pas encore eu lieu. Entre temps, j'oublie des événements se passent et en rangeant des papiers, je retombe dessus. Je suppose que le délai est passé et que je ne peux rien demander ? Car ca va faire un an et demi..... sont ils dans leur droit ? Merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Reprenez contact avec l'agence et demandez les justificatifs (toute somme demandée ou retenue par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
cdt.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Reprenez contact avec l'agence et demandez les justificatifs (toute somme demandée ou retenue par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
cdt.
Bonjour Merci pour les précisions. S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts?
Personne ne répond au téléphone.... ça risque de se finir en lettre.
Personne ne répond au téléphone.... ça risque de se finir en lettre.
bonjour,
"S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts? "
relire mon post 1, la réponse y est.... !!
Le délai n'est pas passé : selon votre date de départ et la date de l'AG il peut se passer bien 1 an, donc n'hésitez pas à faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour demander les justificatifs qu'on vous doit.
cdt.
cdt.
"S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts? "
relire mon post 1, la réponse y est.... !!
Le délai n'est pas passé : selon votre date de départ et la date de l'AG il peut se passer bien 1 an, donc n'hésitez pas à faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour demander les justificatifs qu'on vous doit.
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...