Avance pour charges 1,5 an apres....
Laura116
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 mai 2018 à 18:39
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 mai 2018 à 18:39
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djivi38
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14 mai 2018 à 18:54
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bonjour,
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Reprenez contact avec l'agence et demandez les justificatifs (toute somme demandée ou retenue par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
cdt.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Reprenez contact avec l'agence et demandez les justificatifs (toute somme demandée ou retenue par le bailleur en sus du loyer DOIT être justifiée.
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Laura116
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15 mai 2018
15 mai 2018 à 20:28
15 mai 2018 à 20:28
Bonjour Merci pour les précisions. S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts?
Personne ne répond au téléphone.... ça risque de se finir en lettre.
Personne ne répond au téléphone.... ça risque de se finir en lettre.
djivi38
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18 mai 2018 à 18:39
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bonjour,
"S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts? "
relire mon post 1, la réponse y est.... !!
Le délai n'est pas passé : selon votre date de départ et la date de l'AG il peut se passer bien 1 an, donc n'hésitez pas à faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour demander les justificatifs qu'on vous doit.
cdt.
cdt.
"S'ils me doivent qqch, suis-je en droit de réclamer les intérêts? "
relire mon post 1, la réponse y est.... !!
Le délai n'est pas passé : selon votre date de départ et la date de l'AG il peut se passer bien 1 an, donc n'hésitez pas à faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour demander les justificatifs qu'on vous doit.
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...