Patrimoine commune nouvelle

Rendrugat -  
Bonjour, j'aurai voulu savoir , lors de la formation d'une commune nouvelle ,le changement de propriétaire des biens immobiliers des différentes communes est il payant et faut il passer par un notaire .Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    J'ai du mal à comprendre le sens de la question. De quels biens s'agit-il ?
    Et pour quel motif tu serais impliqué dans la modification des informations relatives à la publicité foncière ?
    0

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