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Patrimoine commune nouvelle

Rendrugat -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aurai voulu savoir , lors de la formation d'une commune nouvelle ,le changement de propriétaire des biens immobiliers des différentes communes est il payant et faut il passer par un notaire .Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

J'ai du mal à comprendre le sens de la question. De quels biens s'agit-il ?
Et pour quel motif tu serais impliqué dans la modification des informations relatives à la publicité foncière ?
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