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Patrimoine commune nouvelle

Rendrugat - 14 mai 2018 à 17:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 mai 2018 à 10:05
Bonjour, j'aurai voulu savoir , lors de la formation d'une commune nouvelle ,le changement de propriétaire des biens immobiliers des différentes communes est il payant et faut il passer par un notaire .Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
15 mai 2018 à 10:05
Bonjour

J'ai du mal à comprendre le sens de la question. De quels biens s'agit-il ?
Et pour quel motif tu serais impliqué dans la modification des informations relatives à la publicité foncière ?
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