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Un tuteur ses droits dans la gestion

Ternitz Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018 - Modifié le 15 mai 2018 à 06:20
Ternitz Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018 - 15 mai 2018 à 10:05
Bonjour*

Depuis peu de temps, je ne peux plus faire un virement d'un compte d'épargne de ma tutelle sur son compte bancaire. Même une somme de 500€ prélevée d'un compte d'épargne approvisionné à la hauteur de 12000€ ne peut être virée sur son compte bancaire alors que jusqu'ici et depuis plus de 18 ans je n'avais aucun problème pour une telle opération.
La banque a-t-elle de nouvelles directives ou non?
Le directeur de la banque me dit que pour chaque opération de ce type il faut l'accord du juge des tutelles.
Je n'ai reçu aucune information de la banque ni du juge.
Merci d'avance pour votre réponse accompagnée si possible des textes officielles.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lia
15 mai 2018 à 05:55
Bonjour
.
Vider un compte épargne ou toucher un placement, une assurance vie sont des actes de disposition qui nécessitent l'accord du juge.
Peut-être qu'il y a 18 ans vous ne touchiez pas les comptes épargne parce qu'il n'y en avait pas besoin et qu'il y avait moins de contrôles sur les abus de tutelle et qu'on en parlait moins aussi.
Vous devez vous mettre au courant vous même, il y a plein d'articles sur le net, dans les revues.
Cdt
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Ternitz Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2018
15 mai 2018 à 10:05
Il n'a jamais été question de "vider un compte épargne" mais tout simplement de pouvoir encore, comme depuis 18 ans, maintenir le compte bancaire à un niveau nécessaire et suffisant en faisant des virements de ce compte sur un compte d'épargne et vis versa dans le cas où une dépense imprévue ,nécessite un approvisionnement ne pouvant provenir que d'un compte d'épargne.
Si pour de telles opérations il faut attendre la réponse du juge des tutelles l'ayant solliciter par une requête , son accord arrivera bien plus tard que nécessaire. A plusieurs reprises, pour des placement en assurance vie comme pour d'autre opérations j'ai fait des requêtes au juge et j'ai constaté que la réponse n'était jamais immédiate mais pouvait venir deux ou trois mois après. Ce délai étant bien trop long pour régler une facture d'un fournisseur .
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