Transmission compte bancaire
mh
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13 mai 2018 à 20:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2018 à 10:19
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condorcet
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14 mai 2018 à 10:19
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si les sommes sur un compte bancaire non résident d'une banque française sont soumis à des droits de donation ou succession en France.
Tous les biens situés en France dépendant de la succession d'un non-résident relevant de la législation fiscale française sont assujettis aux droits de succession.
il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas.
(copier-coller)
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
Tous les biens situés en France dépendant de la succession d'un non-résident relevant de la législation fiscale française sont assujettis aux droits de succession.
il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas.
(copier-coller)
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
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