Transmission compte bancaire
mh
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de succession d'un résident fiscal portugais vers ses enfants également résidents fiscaux portugais (mais tous de nationalité française) , si les sommes sur un compte bancaire non résident d'une banque française sont soumis à des droits de donation ou succession en France (il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas). Merci beaucoup car il est difficile d'avoir des réponses sur ce point précis
Je voudrais savoir en cas de succession d'un résident fiscal portugais vers ses enfants également résidents fiscaux portugais (mais tous de nationalité française) , si les sommes sur un compte bancaire non résident d'une banque française sont soumis à des droits de donation ou succession en France (il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas). Merci beaucoup car il est difficile d'avoir des réponses sur ce point précis
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1 réponse
si les sommes sur un compte bancaire non résident d'une banque française sont soumis à des droits de donation ou succession en France.
Tous les biens situés en France dépendant de la succession d'un non-résident relevant de la législation fiscale française sont assujettis aux droits de succession.
il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas.
(copier-coller)
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
Tous les biens situés en France dépendant de la succession d'un non-résident relevant de la législation fiscale française sont assujettis aux droits de succession.
il n'y a pas de droits à payer au Portugal dans ce cas.
(copier-coller)
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
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