Loi Borloo NeufRésolu

Question

Bonjour, 
je profite de ce post pour poser toutes mes questions :

- j'ai commencé à déclarer mon Borloo Neuf en 2010, je dois donc passer la "Déduction pratiquée en 2017 au titre de l'amortissement" (ligne 229) de 6 à 4% du prix d'achat (6% les 7 premières années puis 4% pendant 2 ans) ?

- il n'y a vraiment aucun moyen d'utiliser les déficits antérieurs sans avoir de bénéfice ? 
par exemple en 'comblant' mon déficit jusqu'à 10700 euros (maintenant que mon déficit est sous 10700) ?

- si j'avais un autre appartement qui me rapportait un bénéfice, les déficits antérieurs réalisés sur l'appartement en loi Borloo pourraient-ils être utilisés dans ce cas ?

merci

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour


j'ai commencé à déclarer mon Borloo Neuf en 2010, je dois donc passer la "Déduction pratiquée en 2017 au titre de l'amortissement" (ligne 229) de 6 à 4% du prix d'achat (6% les 7 premières années puis 4% pendant 2 ans) ? 
Oui mais c'est date a date.
Vous avez donc sur 2017, une partie à 6% et une autre partie à  4 % semon le nombre de mois.
Si achevement du bien acquis vefa avril 2010.
6% d'avril 2010 à mars 2017
4% d'avril 2017 à  mars 2019
Donc pour 2017 prix x 6 % x 3/12 + prix x 4 % x 9/12 


il n'y a vraiment aucun moyen d'utiliser les déficits antérieurs sans avoir de bénéfice ? par exemple en 'comblant' mon déficit jusqu'à 10700 euros (maintenant que mon déficit est sous 10700) ?  
Non.
Les 10700 ne concerne que le deficit né  dans l'année. 

si j'avais un autre appartement qui me rapportait un bénéfice, les déficits antérieurs réalisés sur l'appartement en loi Borloo pourraient-ils être utilisés dans ce cas ? 
C'est global.
Donc il faut que le cumul du resultat bien borloo + 2eme bien soit positif.
Dans ce cas le deficit anterieur s'imputerait à  hauteur du total beneficiaire.
Si vous etes à  - 5000 pour le borloo et l'autre bien est à  + 4000.
Le resultat est de - 1000 donc pas de prise en compte des deficits anterieurs.

Si l'autre bien est à  +6000
Le resultat est de  + 1000 donc prise en compte des deficits anterieurs à  hauteur de 1000.

Loi Borloo Neuf

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