[encadrement des loyers] puis je fixer librement?

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 11 mai 2018 à 17:52
Bonjour,

J’ai une situation qui me semble légalement un peu complexe.

Je possède un appartement en zone tendue (hors Paris et Lille) qui était occupé par un locataire qui ne payait pas.

Il est entré en 2014 avec un bail d’un an et n’a jamais payé. Je n’ai pas renouvellé le bail en 2015 et il a continué à occuper les lieux le temps de l’expulsion (effective en août 2017). En revanche, les APL me reversaient directement 65% du loyer jusqu’en août 2017.

Après son expulsion, l’huissier a noté que le logement était restitué dans un état insalubre.

J’ai réalisé les travaux nécessaires et compte maintenant le remettre en location à un prix plus élevé (il y a de la demande).

Est ce que le fait qu’il ait occupé les lieux sans bail pendant plus de 2 ans mais libéré il y a seulement 9 mois et que les apl m’aient versé une partie du loyer me permette quand même de fixer librement le loyer?
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Merci
Bonjour,

Voir cet article qui comprend les agglomérations concernées par l'encadrement des loyers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

Cdlt
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