Modéle de résiliation de logement
douvinet
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 mai 2018 à 21:22
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A voir également:
- Modéle de résiliation de logement
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
djivi38
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11 mai 2018 à 21:22
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bonjour,
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
---> location meublée : congé avec préavis de 1 mois
---> location nue : congé avec préavis de 3 mois, sauf cas particulier énoncés dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs doivent être justifiés ET leur justificatif doit être envoyé en même temps que le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue, lequel doit simplement être mentionné (pas de justificatif car d'ordre public)
Vérifiez ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, :
- à la réception du courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques dont 1 à conserver après la signature du bailleur)
- OU le jour du passage d'un huissier, aux frais du locataire, même si le bailleur est absent.
Le locataire reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis (donc au prorata du loyer mensuel), SAUF si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
---> location meublée : congé avec préavis de 1 mois
---> location nue : congé avec préavis de 3 mois, sauf cas particulier énoncés dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs doivent être justifiés ET leur justificatif doit être envoyé en même temps que le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue, lequel doit simplement être mentionné (pas de justificatif car d'ordre public)
Vérifiez ici si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, :
- à la réception du courrier R+AR de congé (gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques dont 1 à conserver après la signature du bailleur)
- OU le jour du passage d'un huissier, aux frais du locataire, même si le bailleur est absent.
Le locataire reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis (donc au prorata du loyer mensuel), SAUF si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...