Pose de prise d antenne
Stephy
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11 mai 2018 à 13:27
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 11 mai 2018 à 21:10
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 11 mai 2018 à 21:10
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes locataire, c'est à vous de prendre contact directement avec votre "propriétaire bailleur".
Cordialement.
Si vous êtes locataire, c'est à vous de prendre contact directement avec votre "propriétaire bailleur".
Cordialement.
djivi38
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11 mai 2018 à 16:08
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bonjour,
en tant que locataire vous n'avez pas à avoir de rapports avec le syndic, mais seulement avec votre propriétaire.
Courrier simple d'abord (conservez copie), et si pas de réaction, courrier R+AR (conservez copie & récépissés).
cdt.
en tant que locataire vous n'avez pas à avoir de rapports avec le syndic, mais seulement avec votre propriétaire.
Courrier simple d'abord (conservez copie), et si pas de réaction, courrier R+AR (conservez copie & récépissés).
cdt.
djivi38
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Fanette13
11 mai 2018 à 21:10
11 mai 2018 à 21:10
=> https://www.explorimmo.com/edito/conseils/vos-droits/detail/article/mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail-identite-des-parties-duree-et-prise-deffet-du-bail.html
=> En application de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location doit répondre à un formalisme rigoureux :
« Le contrat de location est établi par écrit.
Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire;
- etc.»
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
Chaque partie (locataire/propriétaire) peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi.
Donc, fort de cet article de loi, si l'agence refuse, faites-lui un courrier de mise en demeure de vous communiquer les coordonnées de votre bailleur. Courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.
=> En application de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location doit répondre à un formalisme rigoureux :
« Le contrat de location est établi par écrit.
Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire;
- etc.»
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
Chaque partie (locataire/propriétaire) peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi.
Donc, fort de cet article de loi, si l'agence refuse, faites-lui un courrier de mise en demeure de vous communiquer les coordonnées de votre bailleur. Courrier R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.
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