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Convention d'occupation précaire

Résolu
occupationprecaire Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - 11 mai 2018 à 14:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 mai 2018 à 15:46
Bonjour,

Une amie me propose d'occuper son logement à Paris à titre gracieux. Nous souhaitons donner un cadre à cette utilisation et j'ai identifié la convention d'occupation précaire comme une éventuelle solution.

Dans mes différentes recherches, les motifs valables pour déroger à la Loi de 89 sont toujours liés au statut du bien. Or dans mon cas, l'amie en question n'occupe pas son appartement car elle s'est installé en province chez sa mère qui est dans une situation de grande dépense. De ce fait, elle ne connait pas la date à laquelle elle devra à nouveau occuper son logement principal.

Ma question : ce type de motif est-il valable pour passer une convention d'occupation précaire ?

Merci pour vos avis.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 11 mai 2018 à 14:13
Bonjour,

Je ne comprends pas la situation de "grande dépense" ... et quelle que soit cette situation, pour établir une telle convention, il faut un événement précis dont la date n'est pas à ce jour prévisible.

Votre amie compte s'occuper de sa mère jusqu'à ... ?

Cdlt

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occupationprecaire Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018
11 mai 2018 à 14:27
Merci pour ce retour rapide.

La personne en grande dépendance est atteinte de la maladie d'Alzheimer. L'évènement précis est la fin de la capacité de rester à son domicile et l'admission dans un EHPAD.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 11 mai 2018 à 15:34
OK, donc ça marche : à spécifier dans la convention précisément.

pour info : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
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occupationprecaire Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018
11 mai 2018 à 15:40
Super, encore merci.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 mai 2018 à 15:46
de rien ... :)
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