Convention d'occupation précaire
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Une amie me propose d'occuper son logement à Paris à titre gracieux. Nous souhaitons donner un cadre à cette utilisation et j'ai identifié la convention d'occupation précaire comme une éventuelle solution.
Dans mes différentes recherches, les motifs valables pour déroger à la Loi de 89 sont toujours liés au statut du bien. Or dans mon cas, l'amie en question n'occupe pas son appartement car elle s'est installé en province chez sa mère qui est dans une situation de grande dépense. De ce fait, elle ne connait pas la date à laquelle elle devra à nouveau occuper son logement principal.
Ma question : ce type de motif est-il valable pour passer une convention d'occupation précaire ?
Merci pour vos avis.
Une amie me propose d'occuper son logement à Paris à titre gracieux. Nous souhaitons donner un cadre à cette utilisation et j'ai identifié la convention d'occupation précaire comme une éventuelle solution.
Dans mes différentes recherches, les motifs valables pour déroger à la Loi de 89 sont toujours liés au statut du bien. Or dans mon cas, l'amie en question n'occupe pas son appartement car elle s'est installé en province chez sa mère qui est dans une situation de grande dépense. De ce fait, elle ne connait pas la date à laquelle elle devra à nouveau occuper son logement principal.
Ma question : ce type de motif est-il valable pour passer une convention d'occupation précaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne en grande dépendance est atteinte de la maladie d'Alzheimer. L'évènement précis est la fin de la capacité de rester à son domicile et l'admission dans un EHPAD.
Cordialement
pour info : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/