Convention d'occupation précaire
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie me propose d'occuper son logement à Paris à titre gracieux. Nous souhaitons donner un cadre à cette utilisation et j'ai identifié la convention d'occupation précaire comme une éventuelle solution.
Dans mes différentes recherches, les motifs valables pour déroger à la Loi de 89 sont toujours liés au statut du bien. Or dans mon cas, l'amie en question n'occupe pas son appartement car elle s'est installé en province chez sa mère qui est dans une situation de grande dépense. De ce fait, elle ne connait pas la date à laquelle elle devra à nouveau occuper son logement principal.
Ma question : ce type de motif est-il valable pour passer une convention d'occupation précaire ?
Merci pour vos avis.
Une amie me propose d'occuper son logement à Paris à titre gracieux. Nous souhaitons donner un cadre à cette utilisation et j'ai identifié la convention d'occupation précaire comme une éventuelle solution.
Dans mes différentes recherches, les motifs valables pour déroger à la Loi de 89 sont toujours liés au statut du bien. Or dans mon cas, l'amie en question n'occupe pas son appartement car elle s'est installé en province chez sa mère qui est dans une situation de grande dépense. De ce fait, elle ne connait pas la date à laquelle elle devra à nouveau occuper son logement principal.
Ma question : ce type de motif est-il valable pour passer une convention d'occupation précaire ?
Merci pour vos avis.
1 réponse
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Bonjour,
Je ne comprends pas la situation de "grande dépense" ... et quelle que soit cette situation, pour établir une telle convention, il faut un événement précis dont la date n'est pas à ce jour prévisible.
Votre amie compte s'occuper de sa mère jusqu'à ... ?
Cdlt
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OK, donc ça marche : à spécifier dans la convention précisément.
pour info : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...