Voisin délais recours non respect PLU

Thekare Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - 11 mai 2018 à 01:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2018 à 07:58
Bonjour,
Mon voisin a installé une pompe à chaleur pour sa picine qui fait un bruit fabuleux sous la fenêtre de ma maison (5 m) et qu’il fait tourner 11h par jour y compris les jours fériés....
Ma maison a été construite début 2011 et quand je lui ai demandé d’arrêter sa pompe en ce jour férié. Voilà sa réponse:
« J’ai découvert une irrégularité concernant ton garage. J'ai fermé les yeux sur les deux premières anomalies, je n'accepterai pas cette troisième irrégularité sans rien dire. Je stopperai la PAC à 19h. J'accepte de te montrer cette anomalie demain en rentrant du boulot et d'en discuter. On pourra également reparler de la PAC si tu le souhaites. Si tu ne veux pas voir ce nouveau problème concernant ton garage ou discuter simplement, je te laisse libre d'engager toute procédure que tu jugeras utile. J'en ferai de même de mon côté à propos de l'ensemble des irrégularités concernant ton garage. »
C’est bien évidemment la première fois que j’entend parler d’irregularite de mon garage, en limite de propriété sinon que l’apect (qui répond au plu) ne lui convient pas.
Outre le fait qu’il demontre qu’il cherche à trouver des arguments parce que je lui demande d'arrêter le bruit insupportable qu’il fait, j’aimerai votre avis sur la validité légale de ses recours 7 ans après voir
Par avance merci!

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 mai 2018 à 07:58
Bonjour

 j’aimerai votre avis sur la validité légale de ses recours 7 ans après

Des travaux estimés irréguliers peuvent faire l'objet d'une saisie du tribunal civil dans les 10 ans qui suivent leur achèvement. Mais pour ça il faut que le voisin soit en mesure de le prouver au regard des règles d'urbanisme (lesquelles ont pu évoluer par rapport à 2011).

Par contre il est aussi dit das le formulaire de PC ceci:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."


Sinon en ce qui concerne le bruit généré par la PAC voir les liens ci-dessous
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-nuisances-sonores-d-une-pompe-a-chaleur.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/3857834-bruit-pompe-de-chaleur
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