Voisin délais recours non respect PLU
Thekare
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2018
-
11 mai 2018 à 01:08
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 mai 2018 à 07:58
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 mai 2018 à 07:58
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26489
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
11 mai 2018 à 07:58
11 mai 2018 à 07:58
Bonjour
Des travaux estimés irréguliers peuvent faire l'objet d'une saisie du tribunal civil dans les 10 ans qui suivent leur achèvement. Mais pour ça il faut que le voisin soit en mesure de le prouver au regard des règles d'urbanisme (lesquelles ont pu évoluer par rapport à 2011).
Par contre il est aussi dit das le formulaire de PC ceci:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Sinon en ce qui concerne le bruit généré par la PAC voir les liens ci-dessous
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-nuisances-sonores-d-une-pompe-a-chaleur.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/3857834-bruit-pompe-de-chaleur
j’aimerai votre avis sur la validité légale de ses recours 7 ans après
Des travaux estimés irréguliers peuvent faire l'objet d'une saisie du tribunal civil dans les 10 ans qui suivent leur achèvement. Mais pour ça il faut que le voisin soit en mesure de le prouver au regard des règles d'urbanisme (lesquelles ont pu évoluer par rapport à 2011).
Par contre il est aussi dit das le formulaire de PC ceci:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Sinon en ce qui concerne le bruit généré par la PAC voir les liens ci-dessous
http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-nuisances-sonores-d-une-pompe-a-chaleur.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/3857834-bruit-pompe-de-chaleur