Non respect du PLU par la Mairie !!
GIOVANIBORDER
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BmV Messages postés 49623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, dans le PLU de la communauté de communes dont je dépends, figure une zône
Na b, qui a été aussi classée Natura 2000. La Mairie a autorisé dans cette zône une société
privée, à stocker des déchets de chantiers en attendant leur broyage et recyclage (version officielle), on retrouve de l'amiante, des goudrons, et certains élus disposent même d'une
clef pour y décharger leurs déchets, plutôt que d'aller vers la déchetterie officielle "payante".
Une réclamation auprès des services concernés a confirmé par écrit le caractère "illégal" de cette déchetterie. Le maire ayant fait le mort, avec le temps le service a été rattaché à une autre structure, le dossier perdu, et l'enquêteur parti à la retraite. A présent dans le village
on considère qu'il s'agit d'un droit acquis, alors qu'il s'agit d'une violation du PLU. Quelle procédure faut il appliquer pour obtenir l'annulation de cette autorisation. Il m'a fallu 2 ans pour récupérer l'enquête publique, dont les annexes citent bien la classification NATURA 2000
Na b, qui a été aussi classée Natura 2000. La Mairie a autorisé dans cette zône une société
privée, à stocker des déchets de chantiers en attendant leur broyage et recyclage (version officielle), on retrouve de l'amiante, des goudrons, et certains élus disposent même d'une
clef pour y décharger leurs déchets, plutôt que d'aller vers la déchetterie officielle "payante".
Une réclamation auprès des services concernés a confirmé par écrit le caractère "illégal" de cette déchetterie. Le maire ayant fait le mort, avec le temps le service a été rattaché à une autre structure, le dossier perdu, et l'enquêteur parti à la retraite. A présent dans le village
on considère qu'il s'agit d'un droit acquis, alors qu'il s'agit d'une violation du PLU. Quelle procédure faut il appliquer pour obtenir l'annulation de cette autorisation. Il m'a fallu 2 ans pour récupérer l'enquête publique, dont les annexes citent bien la classification NATURA 2000
2 réponses
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Bonjour
Je ne sais pas si un recours hiérarchique est encore possible mais tu peux peut-être alerter des associations qui participent à la protection de la nature
Ou tu peux encore aller en justice. Tu peux bénéficier d'une information gratuite à la maison du droit et de la justice de ton département
Pour trouver l'adresse cliquer >>>ICI<<<
Parce que ça touche pas seulement le PLU mais aussi le code de l'environnement et sans doute le code de santé publique
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Là il y a tous les éléments pour carrément porter plainte par courrier recommandé AR auprès du procureur, de préférence par une association de protection de l'environnement et les conseils d'un avocat.
Avec copie au maire et aux médias locaux....
Des photos adéquates seront les bienvenues ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...