Violation des règles d'urbanisme : quel recours ? [Résolu]

Chantal M - 1 sept. 2016 à 19:35 - Dernière réponse :  Chantal M
- 2 sept. 2016 à 08:37
Bonjour, nous sommes en conflit avec notre voisin qui est en train de construire une maison avec baies vitrées et grand balcon offrant une vue plongeante sur notre jardin et l'intérieur de notre maison.
En relisant le PLU de ma commune, je m'aperçois que le permis de construire de mon voisin, que la mairie m'a pourtant assuré être conforme aux règles d'urbanisme, viole l'une de ces règles (distance minimale entre la maison et la limite de propriété qui doit être de la moitié de la hauteur de la maison..).
Qui dois-je attaquer (la mairie ou mon voisin ?) et quelle est la marche à suivre ?
D'avance merci
Chantal Marmion
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Votre réponse

4 réponses

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Merci
Merci pour cette réponse très claire.
En fait la hauteur de la construction telle qu'elle apparaît sur le permis de construire est de 6.95 m. Pour respecter le PLU, la construction aurait donc dû être implantée à au moins 3.45 m de la mitoyenneté.
Or le permis de construire mentionne 3.20 m et en réalité, la base de la maison est à 2.90 m (nous avons mesuré).
Cet écart (0.55 m) paraît faible mais dans le contexte (balcon en surplomb, et qui, lui, dépasse d'au moins 50 cm la base de la construction), ce n'est pas anodin.
Nous n'avons pas réagi dans les 3 mois, la mairie ayant tout fait pour nous en dissuader en ne nous fournissant pas les éléments du permis de construire qui nous auraient permis - peut-être - de constater dans les temps.
A votre avis, puis-je quand même faire quelque chose ? sachant que l'affichage du permis de construire ne comportait pas certaines mentions obligatoires. D'ailleurs cet affichage a été retiré alors que la maison est loin d'être terminée (la rambarde du balcon qui fait le tour de la maison n'est par exemple pas posée.
Encore merci.
CM
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Josh Randall 18740 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 2 sept. 2016 à 07:17
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Merci
Nous n'avons pas réagi dans les 3 mois, la mairie ayant tout fait pour nous en dissuader en ne nous fournissant pas les éléments du permis de construire qui nous auraient permis - peut-être - de constater dans les temps. 

Cela laisse penser que la commune sait qu le permis est illégal...

puis-je quand même faire quelque chose ? 

Oui, comme indiqué plus haut: attaquer la construction qui ne respecte pas le PLU
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Merci
Merci beaucoup.
Bonne journée
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Josh Randall 18740 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 23:08
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Merci
Bonjour,

Qui dois-je attaquer (la mairie ou mon voisin ?)

C'est au vu des éléments du permis de construire que tu peux affirmer que l'implantation de la maison n'est pas conforme au PLU ou sont-ce les plans qui figurent dans le dossier qui sont faux ?

De deux choses l'une:
- soit la décision est entachée d'illégalité
- soit le bénéficiaire de l'autorisation a produit un faux

Dans le 1ère hypothèse, il faut attaquer la décision prise par la commune
Dans la 2ème, il faut attaquer ton voisin.

Dans tous les cas, tu dois demander le retrait de l'autorisation construire dans le délai de trois mois qui suit la délivrance de l'arrêté.

Tu peux cependant demander le retrait au-delà de 3 mois mais dans ce cas ce retrait ne peut être justifié que parce qu'il y a eu fraude du bénéficiaire.
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