Conformité permis construire droit du maire [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

Je suis actuellement en train de construire une maison en bois (avec une architecture et une couleur qui respecte les habitations environnante) mais la dde et donc le maire du village n'acceptent pas les débords au niveau des croisements de madriers. Ils n'apparraissent pas sur le permis en effet... La maison n'est pas terminé (pas de toit ni de fenetre...) pourtant le maire m'oblige à mettre "aux normes" ma maison comme sur le permis de construire. Il me laisse un dékai de deux mois pour faire les modifications faute de quoi il se verra dans l'obligation de me dresser un procès verbal !
Je lui ai dis que la maison n'était pas terminé et donc que les croisée seraient cachées par la suite (je compte recouvrir le tout d'un bardage en bois... malheureusement...).

Pour la conformité au permis de construire... qu'en est-il ?
Quels sont les droits d'un maire ? Peut-il m'obliger à faire le modifications en deux mois ?
Qu'est ce qu'un procès verbal ?

Je croyais qu'on avait un délai de 5 ans pour finir une construction ? Dans ce cas il ne peut pas m'obliger à finir plus vite ?

En fazit c'est pour une question de jurisprudence. Dans ce departement, ils ne veyulent pas de maison en boi (en bois empilés)à et donc ils ont peut qu'ne laissant celle-ci monté, cela fasse jurisprudence et que tout le monde veuille faire pareil.

Merci de me repondre je sui un peu perdue et je ne connais pas mes droits...
Si vous ne savez pas... où puis-je me renseigner ?
Dois-je prendre carrement un avocat ? (mais petit budget alors...)

Merci d'avance.
A voir également:

5 réponses

Si un chantier a été arrêté pendant plus de deux ans, le permis peut être périmé.
Si le chantier dure plus de 4 (ou 5 ?) ans, la TVA réduite (portant sur le terrain) peut être exigible au taux plein par le fisc.
Mais sinon il n'y a pas de délai pour achever une maison, à condition que le chantier ne soit jamais interrompu plus de deux ans. Autrement dit un peu de travail chaque année suffit à maintenir ce délai tout le temps.
Un maire peut refuser de délivrer une conformité si la construction ne respecte pas le permis déposé.
cependant on peut demander en cours de chantier un modificatif de ce permis, qui, lui, pourra être accepté ou refuser. S'il est refusé, l'ancien permis reste valable.
Si le projet déposé respecte le POS ou le PLU, le maire ne peut refuser la construction, sous peine que son arrêté soit cassé par le tribunal administratif pour abus de pouvoir, par ex.
Cependant l'aspect "ne pas porter atteinte à l'environnement" est difficile à débattre surtout en présence de maisons en matériaux différents par rapport à ceux couramment utilisés et pour lequel le POS ou le PLU les ont "encadrés".
Seuls des photos montrant les éléments incriminés et l'impact de ces "détails" dans l'environnement peut inciter un tribunal à considérer que ces détails ne peuvent pas porter "atteinte à l'environnement".
Une lettre d'un architecte, "Expert près la Cour d 'appel" de votre département, adressé au maire (et à la DDE éventuellement) pour lui (ou leur) rappeler cela pourra l' (ou les) inciter à freiner son (leur) désir de censure.
En tout état de cause le maire ne peut donner de délai pour achever une maison ni faire procéder à un PV avant son achèvement sauf à obtenir un jugement du tribunal ou si la maison manifeste uen infraction caractérisée (dimension par ex).

Loïc de MARION
architecte DPLG
urbaniste IAR
Expert près la cour d'appel d'AIX-en-provence
9
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Utilisateur anonyme
Bonjour,

Nous avons le même soucis mais concernant une DT de 1996 qui nous a été accordée pour une modification de toiture. Les travaux ont été réalisés dans la foulée et fin été 96, cette toiture était achevée !
Il y a 4 mois, nous avons reçu courrier de la Mairie (délégué à l'urbanisme) qui nous informe que celle-ci aurait du être exécutée en petites tuiles plates et non en tuiles plates mécaniques. Que les travaux de façade sont inachevés et donc ladite autorisation caduque.
En effet, après accord de cette DT, le maire de l'époque nous avait accordé oralement la pose des tuiles proposées comme au départ. Nous n'avions absolument pas les moyens financiers d'exécuter en petites tuiles plates de pays. D'ailleurs, nous avons nous-mêmes réalisé la totalité de ces travaux.

Aujourd'hui, ce "délégué à l'urbanisme" nous relance, car il nous explique que les travaux concernait en plus de la toiture, la surélévation du bâtiment et la création d'ouvertures (occulus). Ce qui n'est pas le cas ! En effet, il n'y a aucune surélévation (juste modif toiture 2 pans en toiture en L : simple recentrage de pignons). Quant aux occulus, ceux-ci ont été annulés par complément de dossier sur la demande de la DDE.
Il précise aussi que le ravalement était implicite, conformément aux spécifications du POS, et que les travaux ne peuvent donc être considérés comme terminés ! Il est vrai que le ravalement n'a pas été repris depuis. Il y a eu avant et après cette DT, des déclarations pour des modifications de fenêtres (sur 3 façades : simple -> double-vitrage + changement de dimensions). Il était logique pour nous, d'exécuter le ravalement plus tard et en même temps sur toute la maison afin de ne pas avoir des problèmes de teinte.

Bref, pour conclure, il nous rappelle que le règlement d'urbanisme fait obligation aux maires de dénoncer les irrégularités de construction... etc... et que si dans un délai de 3 mois, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec ladite DT, il sera dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un procès-verbal.

Et là, nous sommes plus qu'abasourdis. Que faut-il faire ? En quoi consiste ce PV ?
Les fenêtres non plus, n'ont pas leur gobetis au niveau des tableaux. Et alors ? Elles aussi, sont caduques.
Pouvez-nous nous aider à travers vos réponses svp ?
Merci à vous et bonne fin de journée.
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3 septembre 2011
1 295 > Utilisateur anonyme
Bonjour, lorsque le délais de 3 ans est passé depuis le permis, plus rien ne peut vous être demandé, il y a prescription de la part du Préfet donc de la DDEA ! Le maire ne peut plus intervenir, ne vous laisser pas faire réagisez simplement en leur demandant de retournez chez Eux !!! Il n'ont plus à rentrer chez vous après 3 ans !!!
je suis tombé sur ce blog en cherchant s'il est possible d'introduire des procédures civiles au-delà du recours des tiers, et les risques pour le constructeur d'être emmerdé autant par les voisins qu'il l'a été pendant l'instruction par la suffisancte incompétance structurelle de nos tout-puissants dictateurs des B.F.
En tous cas, demander conseil au SDAP, c'est une loterie: tous les fonctionnaires, heureusement, ne s'identifient pas à leur fonction, mais c'est la majorité.
En france au temps du bon sens, on avait coutume de dire que "des gouts et des couleurs, ça ne se discute pas".
EH BIEN SI, puisque l'ETAT a pouvoir absolu d'en décider , en matière de construction.
Heureusement que nos architectes des Bâtiments de France ne s'occupent ni de vos vêtements, ni de notre alimentation.
Mais pour emmerder les constructeurs automobiles, on devrait les muter à des fonctions de contrôle éthique
de la mocheté quotidienne....
Pour votre chalet, faites la sourde oreille, mais mettez quelques planches provisoires sur un angle pour avoir la paix.
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2 juillet 2008

Bonjour,
tu devrai déja vérifier le PLU ( plan local d'urbinisme de la commune) que tu peu obtenir en mairie ( il est obligé de t'en fournir une copie si tu lui demande) à défaut de PLU existant pour la commun se sera un POS (plan d'ocupation des sols)
mais tu peu demander conseil à l'architecte des batiments de france de ta réjion qui te dira quoi faire
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3 septembre 2011
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Bonjour, le maire vient de vous avertir gentiment, confirmé par le DDE qui a instruit votre dossier, donc l'Etat, je vous conseil de respecter ce que le Maire vous a demandé, passez les 2 mois il dressera procès verbal , il y aura arrêt des travaux par sursit à éxcécution immédiat. Mieux vaut éviter, car vous seriez avec des condamnations lourdes, et des risques pour vos emprunts par votre banque. Respectez les plans du PC à la lettre !
Amicalement Patrick.
erreur: ce qui peut être visé, c'est la conformité au permis de construire délivré.
Il suffit alors soit de faire la finition prévue , comme indiqué précédemment, soit de répondre si l'avertissement du maire est par courrrier, par LRAR indiquant que les travaux sont en cours et que le projet respectera
le permis de construire délivré.
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13 janvier 2020
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Salut,

je crois que le maire outrepasse ses prérogatives, puisque la maison n'est pas terminée et que manifestement, le 'trouble' qu'il signale sera caché. La DDE peut te renseigner sur ce droit de faire effectuer des choses alors que le certificat d'achèvement des travaux n'est pas déposé.
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16 juin 2008

Bonjour

je pense aussi que le maire depasse son role mais il agit sous le couvert de la DDE...
C'est en effet une personne de la DDE qui lui a signalé que ma maison n'était pas comme sur le permis de construire et qui lui a donc fortement conseillé de faire un procès verbal !

Pour tout dire, il vrai que mon premier permis avait été refusé à cause de ces croisées qui dépassaient.
Afin de voir le permis accordé, le constructeur avait dit lors d'une réunion que ce serait finalement une maison en ossature bois et non en bois emplilé... sur le permis, il est dit simplement que c'est une maison en bois. Mais les croisées n'apparaissent pas. Je pense donc qu'il est dans mon devoir de cacher ces croisées mais bon vu que la maison n'est pas du tout terminée... je ne voie pas le problème !
Par contre la DDE est embeté car elle refuse le bois empilé (à d'autres personnes voulant construire une telle maison) et du coup elle a très peur que ma maison fasse jurisprudence.

Je ne sais pas trop quoi faire et quels sont mes droits.
Malheureusement je ne crois pas que la DDE puisse m'aider car en fait tous mes problèmes viennent d'eux !!! Ils sont bornés ! Et le maire du village agit sous leurs conseils et non par lui-même !

Si quelqu'un s'y connait...
Merci d'avance.
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