Conformité permis construire droit du maire
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siana89
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 4 févr. 2010 à 17:12
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5 réponses
Si un chantier a été arrêté pendant plus de deux ans, le permis peut être périmé.
Si le chantier dure plus de 4 (ou 5 ?) ans, la TVA réduite (portant sur le terrain) peut être exigible au taux plein par le fisc.
Mais sinon il n'y a pas de délai pour achever une maison, à condition que le chantier ne soit jamais interrompu plus de deux ans. Autrement dit un peu de travail chaque année suffit à maintenir ce délai tout le temps.
Un maire peut refuser de délivrer une conformité si la construction ne respecte pas le permis déposé.
cependant on peut demander en cours de chantier un modificatif de ce permis, qui, lui, pourra être accepté ou refuser. S'il est refusé, l'ancien permis reste valable.
Si le projet déposé respecte le POS ou le PLU, le maire ne peut refuser la construction, sous peine que son arrêté soit cassé par le tribunal administratif pour abus de pouvoir, par ex.
Cependant l'aspect "ne pas porter atteinte à l'environnement" est difficile à débattre surtout en présence de maisons en matériaux différents par rapport à ceux couramment utilisés et pour lequel le POS ou le PLU les ont "encadrés".
Seuls des photos montrant les éléments incriminés et l'impact de ces "détails" dans l'environnement peut inciter un tribunal à considérer que ces détails ne peuvent pas porter "atteinte à l'environnement".
Une lettre d'un architecte, "Expert près la Cour d 'appel" de votre département, adressé au maire (et à la DDE éventuellement) pour lui (ou leur) rappeler cela pourra l' (ou les) inciter à freiner son (leur) désir de censure.
En tout état de cause le maire ne peut donner de délai pour achever une maison ni faire procéder à un PV avant son achèvement sauf à obtenir un jugement du tribunal ou si la maison manifeste uen infraction caractérisée (dimension par ex).
Loïc de MARION
architecte DPLG
urbaniste IAR
Expert près la cour d'appel d'AIX-en-provence
Si le chantier dure plus de 4 (ou 5 ?) ans, la TVA réduite (portant sur le terrain) peut être exigible au taux plein par le fisc.
Mais sinon il n'y a pas de délai pour achever une maison, à condition que le chantier ne soit jamais interrompu plus de deux ans. Autrement dit un peu de travail chaque année suffit à maintenir ce délai tout le temps.
Un maire peut refuser de délivrer une conformité si la construction ne respecte pas le permis déposé.
cependant on peut demander en cours de chantier un modificatif de ce permis, qui, lui, pourra être accepté ou refuser. S'il est refusé, l'ancien permis reste valable.
Si le projet déposé respecte le POS ou le PLU, le maire ne peut refuser la construction, sous peine que son arrêté soit cassé par le tribunal administratif pour abus de pouvoir, par ex.
Cependant l'aspect "ne pas porter atteinte à l'environnement" est difficile à débattre surtout en présence de maisons en matériaux différents par rapport à ceux couramment utilisés et pour lequel le POS ou le PLU les ont "encadrés".
Seuls des photos montrant les éléments incriminés et l'impact de ces "détails" dans l'environnement peut inciter un tribunal à considérer que ces détails ne peuvent pas porter "atteinte à l'environnement".
Une lettre d'un architecte, "Expert près la Cour d 'appel" de votre département, adressé au maire (et à la DDE éventuellement) pour lui (ou leur) rappeler cela pourra l' (ou les) inciter à freiner son (leur) désir de censure.
En tout état de cause le maire ne peut donner de délai pour achever une maison ni faire procéder à un PV avant son achèvement sauf à obtenir un jugement du tribunal ou si la maison manifeste uen infraction caractérisée (dimension par ex).
Loïc de MARION
architecte DPLG
urbaniste IAR
Expert près la cour d'appel d'AIX-en-provence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2010 à 16:58
Nous avons le même soucis mais concernant une DT de 1996 qui nous a été accordée pour une modification de toiture. Les travaux ont été réalisés dans la foulée et fin été 96, cette toiture était achevée !
Il y a 4 mois, nous avons reçu courrier de la Mairie (délégué à l'urbanisme) qui nous informe que celle-ci aurait du être exécutée en petites tuiles plates et non en tuiles plates mécaniques. Que les travaux de façade sont inachevés et donc ladite autorisation caduque.
En effet, après accord de cette DT, le maire de l'époque nous avait accordé oralement la pose des tuiles proposées comme au départ. Nous n'avions absolument pas les moyens financiers d'exécuter en petites tuiles plates de pays. D'ailleurs, nous avons nous-mêmes réalisé la totalité de ces travaux.
Aujourd'hui, ce "délégué à l'urbanisme" nous relance, car il nous explique que les travaux concernait en plus de la toiture, la surélévation du bâtiment et la création d'ouvertures (occulus). Ce qui n'est pas le cas ! En effet, il n'y a aucune surélévation (juste modif toiture 2 pans en toiture en L : simple recentrage de pignons). Quant aux occulus, ceux-ci ont été annulés par complément de dossier sur la demande de la DDE.
Il précise aussi que le ravalement était implicite, conformément aux spécifications du POS, et que les travaux ne peuvent donc être considérés comme terminés ! Il est vrai que le ravalement n'a pas été repris depuis. Il y a eu avant et après cette DT, des déclarations pour des modifications de fenêtres (sur 3 façades : simple -> double-vitrage + changement de dimensions). Il était logique pour nous, d'exécuter le ravalement plus tard et en même temps sur toute la maison afin de ne pas avoir des problèmes de teinte.
Bref, pour conclure, il nous rappelle que le règlement d'urbanisme fait obligation aux maires de dénoncer les irrégularités de construction... etc... et que si dans un délai de 3 mois, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec ladite DT, il sera dans l'obligation de procéder à l'établissement d'un procès-verbal.
Et là, nous sommes plus qu'abasourdis. Que faut-il faire ? En quoi consiste ce PV ?
Les fenêtres non plus, n'ont pas leur gobetis au niveau des tableaux. Et alors ? Elles aussi, sont caduques.
Pouvez-nous nous aider à travers vos réponses svp ?
Merci à vous et bonne fin de journée.
4 févr. 2010 à 17:12