Véhicule occasion/ Bon Comm. Valide? Rétractation?

Leonheart7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - Modifié le 9 mai 2018 à 19:19
Leonheart7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 19:21
Bonjour,

Je vais essayer d'être brefs mais clair sur ma situation (Avant-propos: Il se peut que j'ai manqué de vigilance, seulement je n'ai pu apprendre les ficelles de la vie que par moi-même, imparfaitement surement..).

J'ai été voir un véhicule d'occasion chez un concessionnaire (il ne s'agit pas là de Renault etc mais d'un auto entrepreneur. Le véhicule me correspondait, et je ne pouvais pas attendre trop longtemps, suite à un accident non responsable véhicule épave, je suis avec une voiture de location.).

Sur cette voiture, Renault Mégane 2006 3000 euros, j'ai bien obtenu un carnet d'entretien, toute révisions faite chez le constructeur par le précédent propriétaire qui semble avoir été le seul au vu de la dernière facture de changement de courroie.

Confiant et surtout un peu bloqué par les dates, un bon de commande à été réalisé avec accompte de 300euros (qui fait office de contrat donc --->) sachant que je n'avais pas le contrôle technique, j'ai mis "sous réserve du contrôle technique". Le dernier contrôle technique ne m'a pas été donné.

Le vendeur à l'air de quelqu'un de sérieux, néanmoins, avant une vente définitive, je voudrais savoir si j'ai la possibilité de me rétracter avec ces éléments? Le défaut de CT de moins de 6 mois à la vente cours t'il dés le bon de commande ou dés l'achat définitif du bien?

Autre chose, sur le bon de commande, il n'est pas précisé de date de livraison. Mais je sais que sans date, 30 jours son un délai retenu par la jurisprudence.

Avec ces éléments, et voulant prendre les précautions nécessaires (qui je le sais auraient dû être prises avant mais dates obliges..), pensez-vous que je puisse faire annuler la vente? (Bon de commande invalide? CT non donné avant le Bon de commande? Refus si le CT ne me convient pas mais dans quelle mesure?)

Bien cordialement, je vous remercie pour la compréhension dont vous ferez preuve de mon état et de mes connaissances de la vie. Merci par avance.

1 réponse

Leonheart7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
9 mai 2018 à 19:21
Je viens d'avoir des précisions concernant cela sur un autre forum:

https://www.economie.gouv.fr/d [...] fessionnel


Citation :


"Le procès-verbal de contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale."


vous pouvez donc annuler cette commande quel que soit la qualité du contrôle.

Merci à cette personne.

Si quelqu'un veut appuyer cela je suis tout de même preneur.
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