Véhicule occasion/ Bon Comm. Valide? Rétractation?
Leonheart7
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Leonheart7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 19:21
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Leonheart7
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9 mai 2018 à 19:21
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Je viens d'avoir des précisions concernant cela sur un autre forum:
https://www.economie.gouv.fr/d [...] fessionnel
Citation :
"Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale."
vous pouvez donc annuler cette commande quel que soit la qualité du contrôle.
Merci à cette personne.
Si quelqu'un veut appuyer cela je suis tout de même preneur.
https://www.economie.gouv.fr/d [...] fessionnel
Citation :
"Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale."
vous pouvez donc annuler cette commande quel que soit la qualité du contrôle.
Merci à cette personne.
Si quelqu'un veut appuyer cela je suis tout de même preneur.