Problème d'indivision après une succession
squade83
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 9 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2018
-
9 mai 2018 à 09:20
squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 11:05
squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 11:05
A voir également:
- Probleme indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
9 mai 2018 à 09:56
9 mai 2018 à 09:56
Je voudrais connaitre les recours qui existent pour pouvoir en finir avec cette situation.
La solution logique dans une indivision successorale est simple :
-rester dans l'indivision et l'occupant versé à son co-indivisaire une indemnité d'occupation ;
-ou l'un achète la part de l'autre, si l'autre ne veut pas rester dans l'indivision ;
-ou, les 2 vendent le bien ensemble et se s'en partagent le produit.
Ne pas vouloir acquérir la part de l'autre par manque de moyens et s'installer à demeure dans les lieux est incompatible.
Il reste la seconde solution de vendre ensemble après avoir versé une indemnité d'occupation par l'occupant à son co indivisaire.
Les recours sont simples ( + ou - !) :
-vous faites comprendre à votre frère qu'il lui faudra accepter de vendre ;
-s'il ne comprend pas, vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La solution logique dans une indivision successorale est simple :
-rester dans l'indivision et l'occupant versé à son co-indivisaire une indemnité d'occupation ;
-ou l'un achète la part de l'autre, si l'autre ne veut pas rester dans l'indivision ;
-ou, les 2 vendent le bien ensemble et se s'en partagent le produit.
Ne pas vouloir acquérir la part de l'autre par manque de moyens et s'installer à demeure dans les lieux est incompatible.
Il reste la seconde solution de vendre ensemble après avoir versé une indemnité d'occupation par l'occupant à son co indivisaire.
Les recours sont simples ( + ou - !) :
-vous faites comprendre à votre frère qu'il lui faudra accepter de vendre ;
-s'il ne comprend pas, vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2018 à 10:21
9 mai 2018 à 10:35
L'on ne préjuger des résultats.
Cependant il est un fait certain que le code civil est clair :
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Le tribunal ordonnera le partage judiciaire.
Le bien sera vendu par adjudication aux enchères publiques à un prix ridicule dans ces cas-là.
et en combien de temps
Cela dépendra de la charge du tribunal saisi.
Tous sont à peu près logés à la même enseigne, ce qui peut durer 2 ans.
Il vous faut absolument parvenir à trouver un acquéreur en faisant comprendre à votre frère que la vente est la seule issue puisque lui n'a pas les moyens d'acheter et vous, ne le voulez pas.
9 mai 2018 à 11:05