Problème d'indivision après une succession

squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 09:20
squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 11:05
Bonjour, après le décès de ma mère, je me retrouve en indivision à cinquante pour cent avec mon frère sur un bien immobilier, j'aimerais sortir de l’indivision mais ce dernier ne veut pas vendre car il occupe le bien et est dans l’impossibilité de l'acheter. Je voudrais connaitre les recours qui existent pour pouvoir en finir avec cette situation.
Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 mai 2018 à 09:56
Je voudrais connaitre les recours qui existent pour pouvoir en finir avec cette situation.
La solution logique dans une indivision successorale est simple :
-rester dans l'indivision et l'occupant versé à son co-indivisaire une indemnité d'occupation ;
-ou l'un achète la part de l'autre, si l'autre ne veut pas rester dans l'indivision ;
-ou, les 2 vendent le bien ensemble et se s'en partagent le produit.
Ne pas vouloir acquérir la part de l'autre par manque de moyens et s'installer à demeure dans les lieux est incompatible.

Il reste la seconde solution de vendre ensemble après avoir versé une indemnité d'occupation par l'occupant à son co indivisaire.

Les recours sont simples ( + ou - !) :
-vous faites comprendre à votre frère qu'il lui faudra accepter de vendre ;
-s'il ne comprend pas, vous l'assignez en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
9 mai 2018 à 10:21
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, si je peut me permettre une autre question, j'aimerais savoir, quel genre de verdict serait rendu et en combien de temps car je ne connais rien aux procédures.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
9 mai 2018 à 10:35
quel genre de verdict serait rendu
L'on ne préjuger des résultats.
Cependant il est un fait certain que le code civil est clair :
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Le tribunal ordonnera le partage judiciaire.
Le bien sera vendu par adjudication aux enchères publiques à un prix ridicule dans ces cas-là.

et en combien de temps
Cela dépendra de la charge du tribunal saisi.
Tous sont à peu près logés à la même enseigne, ce qui peut durer 2 ans.

Il vous faut absolument parvenir à trouver un acquéreur en faisant comprendre à votre frère que la vente est la seule issue puisque lui n'a pas les moyens d'acheter et vous, ne le voulez pas.
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squade83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018
9 mai 2018 à 11:05
Merci pour tout ce que vos réponses mon apportées comme précisions, je vous souhaites une bonne continuation car vous êtes une personne très utile sur ce forum.
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