Visite du propriétaireRésolu

Question

Bonjour,  
Je viens vous voir car je suis désespérée. Il y a quelques jours mon propriétaire m'a envoyé un sms me disant qu'il souhaitait venir visiter les lieux. 
Je ne l'ai pas lu car 3 jours avant  il m'a empêcher de sortir de l'immeuble pour me parler de la fin de mon bail (et non d'une visite annuelle) alors que j'allais au travail. 
Il m'a donné congé il y a quelques mois avec comme motifs "légitimes et sérieux" des travaux  (avec devis, plan, accord de la banque...). 
N'ayant pas donné suite à son sms, il m'a déposé un papier sans enveloppe dans ma boite aux lettres me disant que si je n'acceptais pas une visite chez moi lors d'un des jours qu'il me propose et avec une seule heure, il irait au tribunal demander l'accès et des indemnités. Histoire de rajouter de la pression, il dit de me reporter à un article du bail*. 
Sachant que je ne connais ni la nature exacte de sa visite et sachant que c'est lui qui me donne congé (sans parler de vente ou de relocation sur son préavis mais juste de travaux), suis obligée de le laisser rentrer? sachant qu'il fait tout pour que je parte (fin du bail courant août). 
Merci de votre aide car sans réponse de ma part dans les 2 jours (réponse demain mercredi 9 mai2018 au plus tard)il prendrait donc les mesures nécessaires (tribunal d'instance).
Merci de vos conseils car j'ai vraiment peur de lui.

Article du bail: le locataire s'oblige, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter les biens faisant l'objet de la présente location de 2heures par jour ouvrable. Le propriétaire se réserve le droit de visiter le logement ou de le faire visiter par son mandataire une fois par an.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
le locataire s'oblige, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter les biens faisant l'objet de la présente location de 2heures par jour ouvrable.
c'est légal uniquement pendant le période de préavis ou de congé.
Sous quelle forme est-ce que le bailleur vous a informé de son souhait de mettre fin au bail ?

Un sms est tout à fait insuffisant.

Un congé pour des "travaux" est illégal, si les travaux rendent le logement inhabitable, il doit vous reloger le temps des travaux.

Voici les règles légales à respecter impérativement !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


 Le propriétaire se réserve le droit de visiter le logement ou de le faire visiter par son mandataire une fois par an.
Ceci est totalement illégal en dehors des situations de fin de bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Avez vous changé les barillets de vos serrures, car ce propriétaire n'a pas non plus le droit d'entrer chez vous sans votre autorisation.

relou · Answer

bonjour
Donner congé pour des travaux est illégal .
le motif légitime et sérieux ne peut pas être invoqué car cela suppose une faute de la part du locataire ( loyers non ,payés .tapages répétés par ex) ce qui n'est pas votre cas.
Visiter les lieux c'est illégal sans votre accord  .Le tribunal ce n'est qu'une menace ,ce monsieur soit ne connait pas les lois soit il y va à l'intimidation .
 donc ne pas se laisser impressionner car il n'a même pas le droit de mettre fin au bail pour ce motif .

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Alors :

1. le motif des travaux est recevable (contrairement à ce qui est dit plus haut ... désolée les copains ...) s'il s'agit d'une rénovation, d'une réhabilitation ou d'une reconstruction qui implique, dans tous les cas, que ces travaux ne peuvent pas avoir lieu avec vous dans le logement. 

2. comme le dit Anémone, les visites pendant le préavis sont légales, donc même sans clause dans le bail, vous devez les respecter,

3. par contre, la mention qui fait part d'une visite annuelle n'est pas légale : s'il veut visiter, il doit prendre contact avec vous et fixer une date avec vous si vous êtes OK, il ne peut pas le prévoir d'avance par le bail.

Vous dites qu'il vous a donné congé il y a quelques mois : par quel moyen exactement et à quelle date avez-vous reçu le congé ?

Autres questions : votre bail a été signé à quelle date ? location nue ou meublée ?

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Suite aux différents échanges, le congé semble donc légal et les travaux ne peuvent pas commencer avant août.
Cependant le propriétaire peut tout à fait demander à visiter  dans les 6 mois du congé entre maintenant et le mois d’août.

Vous pouvez pendant ces 6 mois quitter le logement quand vous voulez sans besoin de respecter un préavis.
Proposez une date pour la remise des clés et l'état des lieux par courrier RAR.

Visite du propriétaire

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