Français résident au Maroc héritier français
Carine1133
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Carine1133 - 7 mai 2018 à 22:50
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Ulpien1
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Modifié le 21 sept. 2018 à 23:40
Modifié le 21 sept. 2018 à 23:40
Bonjour
Vous évoquez la procédure du renvoi, qui est d'ailleurs prévue par le règlement européen, mais elle ne s'applique pas comme vous le pensez (systématiquement).
Dans votre cas le défunt est de nationalité française et résident marocain.
En application du règlement européen, la loi applicable à la succession est la loi marocaine.Mais le Maroc refuse,jusqu'à présent , d'appliquer le règlement européen et renvoie à la règle du droit international privé marocain aux termes de laquelle loi applicable à la succession est celle de la nationalité du défunt, soit ici la loi française.
Mais l'application de l'art 18 du dahir n'est pas systématique. elle est écartée dans certains cas et notamment lorsque il existe une relation entre le défunt et une personne de nationalité marocaine. Or en l'espèce l'épouse est de nationalité marocaine.D'où application de la loi marocaine.
PS Je vous donne les coordonnées d'un notaire très compétent en la matière:
Maître *** Modération CCM
Vous évoquez la procédure du renvoi, qui est d'ailleurs prévue par le règlement européen, mais elle ne s'applique pas comme vous le pensez (systématiquement).
Dans votre cas le défunt est de nationalité française et résident marocain.
En application du règlement européen, la loi applicable à la succession est la loi marocaine.Mais le Maroc refuse,jusqu'à présent , d'appliquer le règlement européen et renvoie à la règle du droit international privé marocain aux termes de laquelle loi applicable à la succession est celle de la nationalité du défunt, soit ici la loi française.
Mais l'application de l'art 18 du dahir n'est pas systématique. elle est écartée dans certains cas et notamment lorsque il existe une relation entre le défunt et une personne de nationalité marocaine. Or en l'espèce l'épouse est de nationalité marocaine.D'où application de la loi marocaine.
PS Je vous donne les coordonnées d'un notaire très compétent en la matière:
Maître *** Modération CCM
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