Français résident au Maroc héritier français
Carine1133
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Carine1133 -
Carine1133 -
Bonjour,
Je viens vers vous car mon conjoint vient de perdre son père qui vivait au Maroc depuis 15 ans. Il n'avait pas de biens immobiliers en France uniquement son compte bancaire sur lequel il touchait ses retraites.
Il s'est remarié avec une marocaine et s'est convertit à l'islam. Il aurait toutefois fait validé son mariage au consulat. Mon conjoint à été prévenu 4 jours après le décès. Il se trouve actuellement sur place mais il n'a pas accès aux documents de son père qui sont consignés dans le bureau fermé à clé. On lui refuse l'accès. ...
C'était une personne aisé pourtant il a réussi à trouvé 1 document de sa banque indiquant qu'il n'avait plus rien sur les comptes.
Comment retrouver cet argent? Savoir si il avait d'autres comptes, épargnés, assurances vie, décès. ... ?
Comment pouvons nous faire ? Nous sommes complètement perdus. ...
Merci de votre réponse future.
Bien cordialement
Carine R
Je viens vers vous car mon conjoint vient de perdre son père qui vivait au Maroc depuis 15 ans. Il n'avait pas de biens immobiliers en France uniquement son compte bancaire sur lequel il touchait ses retraites.
Il s'est remarié avec une marocaine et s'est convertit à l'islam. Il aurait toutefois fait validé son mariage au consulat. Mon conjoint à été prévenu 4 jours après le décès. Il se trouve actuellement sur place mais il n'a pas accès aux documents de son père qui sont consignés dans le bureau fermé à clé. On lui refuse l'accès. ...
C'était une personne aisé pourtant il a réussi à trouvé 1 document de sa banque indiquant qu'il n'avait plus rien sur les comptes.
Comment retrouver cet argent? Savoir si il avait d'autres comptes, épargnés, assurances vie, décès. ... ?
Comment pouvons nous faire ? Nous sommes complètement perdus. ...
Merci de votre réponse future.
Bien cordialement
Carine R
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3 réponses
Bonjour
Vous évoquez la procédure du renvoi, qui est d'ailleurs prévue par le règlement européen, mais elle ne s'applique pas comme vous le pensez (systématiquement).
Dans votre cas le défunt est de nationalité française et résident marocain.
En application du règlement européen, la loi applicable à la succession est la loi marocaine.Mais le Maroc refuse,jusqu'à présent , d'appliquer le règlement européen et renvoie à la règle du droit international privé marocain aux termes de laquelle loi applicable à la succession est celle de la nationalité du défunt, soit ici la loi française.
Mais l'application de l'art 18 du dahir n'est pas systématique. elle est écartée dans certains cas et notamment lorsque il existe une relation entre le défunt et une personne de nationalité marocaine. Or en l'espèce l'épouse est de nationalité marocaine.D'où application de la loi marocaine.
PS Je vous donne les coordonnées d'un notaire très compétent en la matière:
Maître *** Modération CCM
Vous évoquez la procédure du renvoi, qui est d'ailleurs prévue par le règlement européen, mais elle ne s'applique pas comme vous le pensez (systématiquement).
Dans votre cas le défunt est de nationalité française et résident marocain.
En application du règlement européen, la loi applicable à la succession est la loi marocaine.Mais le Maroc refuse,jusqu'à présent , d'appliquer le règlement européen et renvoie à la règle du droit international privé marocain aux termes de laquelle loi applicable à la succession est celle de la nationalité du défunt, soit ici la loi française.
Mais l'application de l'art 18 du dahir n'est pas systématique. elle est écartée dans certains cas et notamment lorsque il existe une relation entre le défunt et une personne de nationalité marocaine. Or en l'espèce l'épouse est de nationalité marocaine.D'où application de la loi marocaine.
PS Je vous donne les coordonnées d'un notaire très compétent en la matière:
Maître *** Modération CCM
Bonjour
Sauf dispositions contraires prises par le défunt (professio juris), la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine (application du règlement européen des successions).Donc, problème à voir avec un avocat ou un notaire marocain.
Sauf dispositions contraires prises par le défunt (professio juris), la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine (application du règlement européen des successions).Donc, problème à voir avec un avocat ou un notaire marocain.
Bonjour Merci pour votre réponse mais d'après ce que j'ai lu, depuis 2012 le Maroc renvoie systématiquement la compétence de succession à la France.
Cordialement
Cordialement
mais d'après ce que j'ai lu, depuis 2012 le Maroc renvoie systématiquement la compétence de succession à la France.
Le droit coranique est un peu particulier.
Les successions entre musulmans sont régler par la loi locale donc du Maroc.
Le Maroc laisse les non-musulmans régler leurs successions selon la Loi du pays dont le défunt possédait la nationalité.
Votre beau-père ayant adopté la religion musulmane, son épouse étant musulmane, en principe la loi marocaine devrait s'appliquer, d'où la nécessité de vous adresser à un notaire en exercice au Maroc.
La spécificité du régime successoral en droit marocain
http://recil.grupolusofona.pt/bitstream/handle/10437/6420/jurismatesp_79-88.pdf?sequence=1
Le droit coranique est un peu particulier.
Les successions entre musulmans sont régler par la loi locale donc du Maroc.
Le Maroc laisse les non-musulmans régler leurs successions selon la Loi du pays dont le défunt possédait la nationalité.
Votre beau-père ayant adopté la religion musulmane, son épouse étant musulmane, en principe la loi marocaine devrait s'appliquer, d'où la nécessité de vous adresser à un notaire en exercice au Maroc.
La spécificité du régime successoral en droit marocain
http://recil.grupolusofona.pt/bitstream/handle/10437/6420/jurismatesp_79-88.pdf?sequence=1
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