Droit au gain
JC
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7 mai 2018 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2018 à 08:55
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1 réponse
condorcet
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8 mai 2018 à 07:43
8 mai 2018 à 07:43
La somme empruntée (dette) sera-t-elle prise en compte (déduite) pour le calcul de la plus-value réalisée?
La réponse est négative.
Si la plus-value devait être réduite par l'imputation de l'emprunt, cette méthode reviendrait à faire payer le prix d'achat par la plus-value et serait contraire à toute logique économique.
La réponse est négative.
Si la plus-value devait être réduite par l'imputation de l'emprunt, cette méthode reviendrait à faire payer le prix d'achat par la plus-value et serait contraire à toute logique économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2018 à 07:56
Bien à vous.
27 juin 2018 à 13:16
Je reviens vers vous avec une autre question:
Mon mari et moi avons vendu notre maison l'année passée. Il est malheureusement décédé entre le compromis et l'acte définitif. J'ai hérité de l'usufruit de la totalité de sa succession (grace à un pacte successoral), composée maintenant d'une somme d'argent bloquée: Ma belle-fille refuse le partage.
Puis-je dépenser (usus) cet argent bloqué, sous réserve de le rembourser (ou mes héritiers), pour acheter une autre maison?
Cordiales salutations,
JC
(J'écris au nom da ma mère)
27 juin 2018 à 14:32
Qu'est-ce l'usus ?
La part du pauvre en l'absence du fructus.
Ce que l'on nomme le "quasi-usufruit", un usufruit portant sur un bien consomptible dont on ne peut faire usage sans le consommer que l'usufruitier doit rendre à l'équivalent, en clair un emprunt à restituer.
L'usufruitier n'est pas le propriétaire, le véritable propriétaire est le nu-propriétaire, sans lequel rien n'est possible.
L'un bloque l'autre, puisqu'il n'y a pas d'indivision..
Mon mari et moi avons vendu notre maison l'année passée.
Vous usez de l'adjectif possessif "notre" ce qui permet de penser qu'il s'agissait d'un bien de communauté censé appartenir pour moitié à chaque époux.
En ce cas il y a indivision puisqu'elle dispose de la nue-propriété obtenue dans la succession et, de votre côté, le la pleine propriété de votre moitié de communauté.
Le produit de la vente aurait dû être partagé entre elle et vous.
La situation serait plus claire aujourd'hui puisque vous ne disposez pas de votre légitime part de communauté.
Que s'est-il passé ?
28 juin 2018 à 07:15
Il s'agissait bien d'une maison que mon mari et moi avions en copropriété (1/3 2/3).
Le 1/3 m'appartenant ne fait pas partie de la succession. Le produit de la vente des 2/3 de mon mari n'a pas été partagé: Ma belle-fille s'y oppose, assez stupidement je pense!
D'après vous, je pourrais "emprunter" une partie du patrimoine sans nécessairement avoir l'accord de ma belle-fille? Je signerais chez le notaire une sorte de reconnaissance de dette?
J'ai l'usufruit de tous les biens de la succession grace à un pacte successoral. Il y est aussi stipulé que je suis dispensée de fournir des suretés concernant cet usufruit.
Merci pour votre disponibilité :-)
28 juin 2018 à 07:26
Cela change la situation du tout au tout, un virage à 180 °.
Vous êtiez franchement et totalement dans l'indivision bien antérieurement à l'ouverture de la succession.
L"usufruit sur les 2/3 dépendant de l'hérédité ne fait que confirmer cette indivision dès lors que la nue-propriétaire est votre belle-fille.
Mettez les points sur les "i".
Faite-lui connaître votre ferme intention de vouloir quitter cette indivision en vendant ce bien commun.
Que si elle entend le conserver, vous lui proposez l'achat de votre 1/3 en pleine propriété et vos 2/3 en usufruit, en espérant précisez-lui que "nous n'en arriverons pas à une instance judiciaire pour faire cesser cette indivision".
Elle comprendra (peut-être) que la sagesse lui commande de passer aux actes.