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Bonjour,
L’article 13 de la loi a inséré dans le code pénal deux nouvelles sections dont l’une relative à l’intrusion dans un
établissement d’enseignement scolaire.
Aux termes de l’article 431-22 du code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un
établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Seules sont visées les personnes non habilitées à se trouver dans l’établissement.
L’article 13 de la loi a inséré dans le code pénal deux nouvelles sections dont l’une relative à l’intrusion dans un
établissement d’enseignement scolaire.
Aux termes de l’article 431-22 du code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un
établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Seules sont visées les personnes non habilitées à se trouver dans l’établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...