Convacation de police
Gogogo
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lui -
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Bonjours je suis convoqué en commissariat de police pour suspection d'intrusion dans un établissement scolaire public, je suis belle et bien rentrée dans se lycée mais je ne sais pas se que je risque pour se genre d'affaire est-ce-que quelqu'un pourrait m'eclairé. Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
L’article 13 de la loi a inséré dans le code pénal deux nouvelles sections dont l’une relative à l’intrusion dans un
établissement d’enseignement scolaire.
Aux termes de l’article 431-22 du code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un
établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Seules sont visées les personnes non habilitées à se trouver dans l’établissement.
L’article 13 de la loi a inséré dans le code pénal deux nouvelles sections dont l’une relative à l’intrusion dans un
établissement d’enseignement scolaire.
Aux termes de l’article 431-22 du code pénal, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un
établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Seules sont visées les personnes non habilitées à se trouver dans l’établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...