Un vendeur peut il faire annuler une vente
EBERSWEILER
-
7 mai 2018 à 07:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:48
A voir également:
- Un vendeur peut il faire annuler une vente
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annuler une mission intérim le jour même ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
7 mai 2018 à 09:48
7 mai 2018 à 09:48
Bonjour
Réponse négative. Dès lors que l'acte authentique a été signé par l'ensemble des parties et que ce sont bien ces dernières qui l'ont signé , il ne peut être annulé.
Réponse négative. Dès lors que l'acte authentique a été signé par l'ensemble des parties et que ce sont bien ces dernières qui l'ont signé , il ne peut être annulé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...