Un vendeur peut il faire annuler une vente
EBERSWEILER
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?
A voir également:
- Un vendeur peut il faire annuler une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Comment faire annuler une empreinte bancaire ✓ - Forum Consommation
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum chèque
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...