Un vendeur peut il faire annuler une vente
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?
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