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Un vendeur peut il faire annuler une vente

EBERSWEILER - 7 mai 2018 à 07:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:48
Bonjour,
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
7 mai 2018 à 09:48
Bonjour
Réponse négative. Dès lors que l'acte authentique a été signé par l'ensemble des parties et que ce sont bien ces dernières qui l'ont signé , il ne peut être annulé.
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