Un vendeur peut il faire annuler une vente

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le vendeur prétend vouloir faire annuler une vente authentique au motif que le compromis de vente sous seing privé était revêtu d'une fausse signature, et qu'il ne s'en était pas aperçu. Cela est il possible, alors qu'il a signé en personne l'acte de vente ?

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    Réponse négative. Dès lors que l'acte authentique a été signé par l'ensemble des parties et que ce sont bien ces dernières qui l'ont signé , il ne peut être annulé.
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