Incohérence dans la rédaction du compromis
lakick31
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 mai 2018 à 21:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 mai 2018 à 21:49
A voir également:
- Incohérence dans la rédaction du compromis
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1 réponse
Poisson92100
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8 mai 2018 à 21:49
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Bonjour
"Cette incohérence suffit-elle a rendre le compromis caduc ? "
Absolument pas
Par contre elle peut vous couter cher en frais de proces si vous décidiez de ne pas donner suite au compromis
"Cette incohérence suffit-elle a rendre le compromis caduc ? "
Absolument pas
Par contre elle peut vous couter cher en frais de proces si vous décidiez de ne pas donner suite au compromis