Bail sans surface hab. litige

caro66300 - 6 mai 2018 à 21:04 - Dernière réponse :  caro66300
- 12 mai 2018 à 13:25
Bonjour tout le monde,
Ayant besoin de vos lumières, je vous résume :

Tout part d'une maison de village, divisée en deux. Je loue l'étage, et il y a le rdc vide pour le moment.
Je suis locataire depuis 2 ans, j'ai signé le bail sans faire attention que la proprio n'avait pas noté la surface habitable, j'ai signé pour un 65 m2 oraux, au départ et confirmés, pour moi, sur l'attestation de loyer pour l'Apl dont j'ai gardé une copie.
(Je précise que je n'ai pas non plus de Dpe, ni quoi que ce soit comme diagnostique qui sont obligatoires depuis la loi Alur.)
Elle avait déjà rempli l'état des lieux d'entrée sans moi, en recopiant l'état des lieux de sortie de l'ancienne locataire. J'ai signé quand même sans demander à le refaire. Mais bon, elle était gentille, et peu regardante sur les détails.
A force que les personnes venant chez moi me disent "c'est petit pour 65 m2 ...", j'ai donc, avant hier, sorti mon mètre. Et horreur !!! 47.5 m2 !!! Donc 26,92 % de moins que la surface annoncée, largement plus que les 1/20 èmes minimum de la loi. Je contacte ma proprio par mail, l'air de rien, je lui redemande la surface habitable, pour soit disant renégocier mon contrat d'assurance habitation. Elle me donne 65 m2, ce qui me fait une deuxième preuve écrite, au cas où. Je pense que 65 m2, c'est avec l'appart du dessous.
J'ai vu que sur ma taxe d'habitation, est inscrit en bas, que je paye pour une "maison". Je pense qu'elle n'a pas déclaré avoir transformé le garage du bas avec la dépendance, en appartement. Donc les impôts pensent que je loue tout.

J'ai lu la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, trouvée sur ce forum.
Je peux donc légalement demander une baisse de loyer qui me ferait économiser 124 E, sur le loyer de 462.5 E, soit 338.50 E pour 48 m2. Ce qui ramènerait le prix du m2 à 7.05 E. Très en dessous du prix du marché qui tourne sur mon village entre 7.68 E et 10 E. Est-ce raisonnable ?
Mais, mon bail se termine dans un an, et j'ai peur qu'elle ne me renouvelle pas, si je fais ça.
De plus, elle veut louer le rdc au black, mon compteur edf est dans l'appart du bas ( dont je dois garder une clé si ça disjoncte et pour les relevés compteurs ) et la ligne est à mon nom ainsi que l'eau,et je suis prélevée.
Elle en veut 250 E et que je demande au futur locataire une somme mensuelle pour l'eau et l'edf que je garderai. C'est illégal, je sais. Il y a un sous compteur, pour l'eau du bas, ainsi qu'a l'évier du bas, qui est branché sur mon eau.
Je compte refuser, mais cela va s'ajouter à la liste négative, au moment du renouvellement dans un an.
Que feriez-vous ?
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9 réponses

Valenchantée 17374 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 21:07
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Merci
Bonjour,

Ce qu'il y a de bien avec vous, c'est que vous connaissez la loi. Donc, je ne vois pas bien ce qu'on peut vous répondre d'autre que "appliquer la loi".

Cdlt
caro66300 2 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 12 mai 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 23:25
Bonsoir,
Je compte aller aux impôts demain, service cadastre. Afin de savoir sur quelle surface je sui imposée, maison totale ou juste mon appart, ce qui m'etonnerait fort qu'elle ait déclaré la division.
Que feriez-vous avec ces renseignements? Prendre le risque de me faire non-renouveller et déclancher la foudre en demandant une baisse de loyer? Qui réaugmentera si elle me garde à la date anniv du bail?
Valenchantée 17374 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 7 mai 2018 à 14:01
Ce que je ferais n'a aucune importance. Ici, on donne de préférence des réponses juridiques.

Et la loi, c'est que :

1. vous pouvez prétendre à une baisse de loyer, vu le nombre de m2 dont vous ne bénéficiez pas,

2. elle ne peut pas résilier votre bail sous prétexte que vous avez demandé une baisse de loyer : elle doit vendre, reprendre pour elle-même ou l'un de ses proches, ou encore avoir un motif réel et sérieux comme un impayé,

3. s'il y a un compteur commun pour l'eau et l'énergie, c'est effectivement illégal pour l'énergie si votre location est nue, pour l'eau c'est légal : c'est à votre bailleresse de refacturer, en tenant compte des index des éventuels sous-compteurs, ou en tenant partageant en 2 selon plusieurs formules, soit aux m2 loués, soit au nombre d'occupants de chacun des logements.

Et pour finir, oui, vous avez raison d'aller aux services fiscaux pour vérifier que votre TH correspondant bien à votre logement.

A noter que si vous êtes en location nue, votre bail n'est pas de 1 an mais de 3 ans !! Si vous êtes en meublé, alors le compteur commun d'électricité/gaz est toléré par la loi et vos fournisseurs d'énergie. Le partage de la facture se fait de la même manière que pour l'eau.
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Ce qui m'inquiète le plus, c'est le 2.
Je crains qu'elle m'envoie un recommandé me disant qu'elle ne me renouvelle pas pour laisser la maison à un membre de sa famille (je connais les liens de parenté nécessaires), et dans ce cas si c'est faux, quel recours aurais-je ?
Et pour le 3, il y a effectivement un sous-compteur juste avant le second cumulus, pour le rdc, mais aussi un sous-compteur sur le tuyau d'eau qui alimente l'évier du rdc qui est branché sur mon eau chaude (donc mon cumulus et par destination mon courant). Pour simplifier un cumulus pour la salle de bains du rdc et l'évier relié à mon cumulus/eau. Si le futur locataire use bcp d'eau chaude pour la vaisselle ou autre, je me retrouverai avec un cumulus qui chauffera pour une eau que je n'aurai pas forcément utilisée. Donc niveau calculs, ce serait des comptes d’apothicaire.
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Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 22:06
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Merci
Bonjour
Les impôts (et le juge) exigeront un certificat carrez et ne se contenteront pas de votre mesurage à vous...
Valenchantée 17374 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:35
Si elle n'en a pas, c'est la bailleresse qui sera sanctionnée puisque c'est elle qui doit le fournir.
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 13:49
non si le locataire assigne ne réduction de loyer le juge déboutera "ne justifie pas que etc"
Le juge n'a pas le droit de prononcer qq chose de non demandé par une partie
Valenchantée 17374 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 13:52
effectivement, il faut que notre internaute demande expressément le dossier des diagnostics à sa bailleresse avant d'entamer une procédure ... mais rien ne l'empêche !!
Je devais me rendre au cadastre du centre des impôts, pour avoir des infos, mais ils étaient justement en grève cette semaine et la prolongent la semaine prochaine grrrr
Je pense devoir faire appel à un diagnostiqueur de surface, est-ce à moi d'en assumer les frais ?
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