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Valenchantée
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6 mai 2018 à 21:07
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Bonjour,
Ce qu'il y a de bien avec vous, c'est que vous connaissez la loi. Donc, je ne vois pas bien ce qu'on peut vous répondre d'autre que "appliquer la loi".
Cdlt
Ce qu'il y a de bien avec vous, c'est que vous connaissez la loi. Donc, je ne vois pas bien ce qu'on peut vous répondre d'autre que "appliquer la loi".
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Poisson92100
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8 mai 2018 à 22:06
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Bonjour
Les impôts (et le juge) exigeront un certificat carrez et ne se contenteront pas de votre mesurage à vous...
Les impôts (et le juge) exigeront un certificat carrez et ne se contenteront pas de votre mesurage à vous...
Valenchantée
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9 mai 2018 à 13:35
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Si elle n'en a pas, c'est la bailleresse qui sera sanctionnée puisque c'est elle qui doit le fournir.
Poisson92100
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10 mai 2018 à 13:49
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non si le locataire assigne ne réduction de loyer le juge déboutera "ne justifie pas que etc"
Le juge n'a pas le droit de prononcer qq chose de non demandé par une partie
Le juge n'a pas le droit de prononcer qq chose de non demandé par une partie
Valenchantée
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10 mai 2018 à 13:52
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effectivement, il faut que notre internaute demande expressément le dossier des diagnostics à sa bailleresse avant d'entamer une procédure ... mais rien ne l'empêche !!
Je devais me rendre au cadastre du centre des impôts, pour avoir des infos, mais ils étaient justement en grève cette semaine et la prolongent la semaine prochaine grrrr
Je pense devoir faire appel à un diagnostiqueur de surface, est-ce à moi d'en assumer les frais ?
Je pense devoir faire appel à un diagnostiqueur de surface, est-ce à moi d'en assumer les frais ?
6 mai 2018 à 23:25
Je compte aller aux impôts demain, service cadastre. Afin de savoir sur quelle surface je sui imposée, maison totale ou juste mon appart, ce qui m'etonnerait fort qu'elle ait déclaré la division.
Que feriez-vous avec ces renseignements? Prendre le risque de me faire non-renouveller et déclancher la foudre en demandant une baisse de loyer? Qui réaugmentera si elle me garde à la date anniv du bail?
7 mai 2018 à 14:01
Et la loi, c'est que :
1. vous pouvez prétendre à une baisse de loyer, vu le nombre de m2 dont vous ne bénéficiez pas,
2. elle ne peut pas résilier votre bail sous prétexte que vous avez demandé une baisse de loyer : elle doit vendre, reprendre pour elle-même ou l'un de ses proches, ou encore avoir un motif réel et sérieux comme un impayé,
3. s'il y a un compteur commun pour l'eau et l'énergie, c'est effectivement illégal pour l'énergie si votre location est nue, pour l'eau c'est légal : c'est à votre bailleresse de refacturer, en tenant compte des index des éventuels sous-compteurs, ou en tenant partageant en 2 selon plusieurs formules, soit aux m2 loués, soit au nombre d'occupants de chacun des logements.
Et pour finir, oui, vous avez raison d'aller aux services fiscaux pour vérifier que votre TH correspondant bien à votre logement.
A noter que si vous êtes en location nue, votre bail n'est pas de 1 an mais de 3 ans !! Si vous êtes en meublé, alors le compteur commun d'électricité/gaz est toléré par la loi et vos fournisseurs d'énergie. Le partage de la facture se fait de la même manière que pour l'eau.
12 mai 2018 à 13:22
Ce qui m'inquiète le plus, c'est le 2.
Je crains qu'elle m'envoie un recommandé me disant qu'elle ne me renouvelle pas pour laisser la maison à un membre de sa famille (je connais les liens de parenté nécessaires), et dans ce cas si c'est faux, quel recours aurais-je ?
Et pour le 3, il y a effectivement un sous-compteur juste avant le second cumulus, pour le rdc, mais aussi un sous-compteur sur le tuyau d'eau qui alimente l'évier du rdc qui est branché sur mon eau chaude (donc mon cumulus et par destination mon courant). Pour simplifier un cumulus pour la salle de bains du rdc et l'évier relié à mon cumulus/eau. Si le futur locataire use bcp d'eau chaude pour la vaisselle ou autre, je me retrouverai avec un cumulus qui chauffera pour une eau que je n'aurai pas forcément utilisée. Donc niveau calculs, ce serait des comptes d’apothicaire.