Surface de plancher et recours architecte
fmandrego
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons besoin d’un avis concernant les surfaces de plancher et le recours à l’architecte pour un double projet de transformation de garage et d’extension.
Nous avons un projet d’extension d’environ 60 m2. Notre PLU nous autorise à réaliser une extension maximum d’un tiers de la surface de plancher existante.
Notre surface de plancher existante est aujourd’hui de 152 m2 ce qui fait que nous avons besoin de surface de plancher supplémentaire
Nous avons aujourd’hui un garage de 31 M2 que nous envisageons de transformer ce garage en bureau / buanderie avec changement d’un portail de garage par une baie vitrée (donc changement façade).
1ère question concernant la transformation du garage : doit-on déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffit ?
Dans le cas d’un dépôt de permis, doit-on avoir recours à l’architecte ? Le garage était compris dans notre permis de construire en 2006, mais nous n’avions pas eu besoin d’architecte à l’époque car les règles ont changées depuis.
2ème question : Peut-on imaginer déposer qu’un seul permis (transformation du garage en habitable + extension de 60 m2). C’est notre intérêt en terme de coût et de délai et d’instruction.
D’avance merci pour votre aide
Cordialement
Nous avons besoin d’un avis concernant les surfaces de plancher et le recours à l’architecte pour un double projet de transformation de garage et d’extension.
Nous avons un projet d’extension d’environ 60 m2. Notre PLU nous autorise à réaliser une extension maximum d’un tiers de la surface de plancher existante.
Notre surface de plancher existante est aujourd’hui de 152 m2 ce qui fait que nous avons besoin de surface de plancher supplémentaire
Nous avons aujourd’hui un garage de 31 M2 que nous envisageons de transformer ce garage en bureau / buanderie avec changement d’un portail de garage par une baie vitrée (donc changement façade).
1ère question concernant la transformation du garage : doit-on déposer un permis de construire ou une simple déclaration de travaux suffit ?
Dans le cas d’un dépôt de permis, doit-on avoir recours à l’architecte ? Le garage était compris dans notre permis de construire en 2006, mais nous n’avions pas eu besoin d’architecte à l’époque car les règles ont changées depuis.
2ème question : Peut-on imaginer déposer qu’un seul permis (transformation du garage en habitable + extension de 60 m2). C’est notre intérêt en terme de coût et de délai et d’instruction.
D’avance merci pour votre aide
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
et vous devez faire appel à un architecte car : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
et vous devez faire appel à un architecte car : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Bonjour,
Pour répondre aux deux questions:
1- si le projet consiste dans un premier temps à transformer le garage en pièce à vivre, une déclaration préalable suffit.
2- Si le projet consiste à transformer le garage en pièce à vivre et d'ajouter une extension de 60 m² (soit 90 m² ajoutés à la surface existante), un PC sera obligatoire mais le recours à l'architecte n'est pas dû au fait que la surface de plancher franchit 150 m² puisque l'existant fait 152 m².
C'est simplement que comme les 150 m² sont déjà franchis dès qu'un PC est déposé il faut un architecte;
Pour répondre aux deux questions:
1- si le projet consiste dans un premier temps à transformer le garage en pièce à vivre, une déclaration préalable suffit.
2- Si le projet consiste à transformer le garage en pièce à vivre et d'ajouter une extension de 60 m² (soit 90 m² ajoutés à la surface existante), un PC sera obligatoire mais le recours à l'architecte n'est pas dû au fait que la surface de plancher franchit 150 m² puisque l'existant fait 152 m².
C'est simplement que comme les 150 m² sont déjà franchis dès qu'un PC est déposé il faut un architecte;
La législation juridique et financière évolue en permanence...