Compromis de vente avec conditions suspensives
Serge
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Permis de construire ,la réalisation des présentes est soumise à l’obtenotion par le bénéficiaire d’un permis de construire.Il est précisé que le Bénéficiaire devra se prévaloir de la présente condition suspensive,justifier auprès de ce dernier du dépôt de la demande de permis de construire et ce au plus tard le 31 Août 2017,au moyen d’un récépissé délivré par l’autotite compétente.A défaut,la condition sera réputée réalisée pour l’application de l’an clause pénale ci après et le promettant pourra reprendre sa pleine et entière liberté.Que dois-je faire Merci
4 réponses
-
bonsoir
le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale
8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
-
Bonjour,
Commencez par dire bonjour, ce qui encouragera la communauté à vous aider.
Ensuite précisez d'où sort ce texte et ce que vous voulez faire. -
Excusez-moi pour la politesse et Bonsoir,c’est dans un compromis de vente avec des conditions suspensives.Merci si vous avez une réponse à savoir si le compromis peut-être annuler.
-
Bonjour
Je confirme la réponse de Kasom.Ce compromis est caduc, la date du 31 août 2017 étant une date extinctive et la clause pénale est applicable, la condition suspensive étant réputée réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...