Compromis de vente avec conditions suspensives
Serge
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Permis de construire ,la réalisation des présentes est soumise à l’obtenotion par le bénéficiaire d’un permis de construire.Il est précisé que le Bénéficiaire devra se prévaloir de la présente condition suspensive,justifier auprès de ce dernier du dépôt de la demande de permis de construire et ce au plus tard le 31 Août 2017,au moyen d’un récépissé délivré par l’autotite compétente.A défaut,la condition sera réputée réalisée pour l’application de l’an clause pénale ci après et le promettant pourra reprendre sa pleine et entière liberté.Que dois-je faire Merci
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4 réponses
bonsoir
le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale
8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale
8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
Bonjour,
Commencez par dire bonjour, ce qui encouragera la communauté à vous aider.
Ensuite précisez d'où sort ce texte et ce que vous voulez faire.
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