Compromis de vente avec conditions suspensives
Serge
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6 mai 2018 à 18:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:36
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:36
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4 réponses
kasom
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6 mai 2018 à 20:15
6 mai 2018 à 20:15
bonsoir
le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale
8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale
8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
Utilisateur anonyme
6 mai 2018 à 18:33
6 mai 2018 à 18:33
Bonjour,
Commencez par dire bonjour, ce qui encouragera la communauté à vous aider.
Ensuite précisez d'où sort ce texte et ce que vous voulez faire.
Commencez par dire bonjour, ce qui encouragera la communauté à vous aider.
Ensuite précisez d'où sort ce texte et ce que vous voulez faire.
Excusez-moi pour la politesse et Bonsoir,c’est dans un compromis de vente avec des conditions suspensives.Merci si vous avez une réponse à savoir si le compromis peut-être annuler.
Ulpien1
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Modifié le 7 mai 2018 à 09:37
Modifié le 7 mai 2018 à 09:37
Bonjour
Je confirme la réponse de Kasom.Ce compromis est caduc, la date du 31 août 2017 étant une date extinctive et la clause pénale est applicable, la condition suspensive étant réputée réalisée.
Je confirme la réponse de Kasom.Ce compromis est caduc, la date du 31 août 2017 étant une date extinctive et la clause pénale est applicable, la condition suspensive étant réputée réalisée.