Compromis de vente avec conditions suspensives

Serge - 6 mai 2018 à 18:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 09:36
Permis de construire ,la réalisation des présentes est soumise à l’obtenotion par le bénéficiaire d’un permis de construire.Il est précisé que le Bénéficiaire devra se prévaloir de la présente condition suspensive,justifier auprès de ce dernier du dépôt de la demande de permis de construire et ce au plus tard le 31 Août 2017,au moyen d’un récépissé délivré par l’autotite compétente.A défaut,la condition sera réputée réalisée pour l’application de l’an clause pénale ci après et le promettant pourra reprendre sa pleine et entière liberté.Que dois-je faire Merci
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4 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
6 mai 2018 à 20:15
bonsoir

le vendeur peut reprendre sa liberté si l'acheteur n'a pas fait de demande de PC , et demander l'application de la clause pénale

8 mois et vous vous inquiétez maintenant ??
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Utilisateur anonyme
6 mai 2018 à 18:33
Bonjour,
Commencez par dire bonjour, ce qui encouragera la communauté à vous aider.
Ensuite précisez d'où sort ce texte et ce que vous voulez faire.
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Excusez-moi pour la politesse et Bonsoir,c’est dans un compromis de vente avec des conditions suspensives.Merci si vous avez une réponse à savoir si le compromis peut-être annuler.
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Utilisateur anonyme
6 mai 2018 à 19:12
Demandez à votre notaire parce que avec si peu d'infos, moi je ne sais pas.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 7 mai 2018 à 09:37
Bonjour
Je confirme la réponse de Kasom.Ce compromis est caduc, la date du 31 août 2017 étant une date extinctive et la clause pénale est applicable, la condition suspensive étant réputée réalisée.
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