[Location] Loyer final suite a préavis
Robert
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Modifié le 6 mai 2018 à 16:53
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 mai 2018 à 15:53
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maylin27
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6 mai 2018 à 17:25
6 mai 2018 à 17:25
Bonjour,
quand c est le bailleur qui donne congé, le locataire peut partir a tout moment dans les 6 mois précédent le terme du bail, et n est redevable du loyer et des charges que pour la durée réelle.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
<souligne>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur/souligne>. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
donc, il doit vous restituer 6 jours de loyer (loyer/31*6)
Cordialement
quand c est le bailleur qui donne congé, le locataire peut partir a tout moment dans les 6 mois précédent le terme du bail, et n est redevable du loyer et des charges que pour la durée réelle.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
<souligne>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur/souligne>. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
donc, il doit vous restituer 6 jours de loyer (loyer/31*6)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2018 à 15:45
Merci pour votre réponse,
L'état des lieux ayant eu lieu 29, mon propriétaire argumente qu'il ne doit me rembourser que 2j de loyer. Est-ce vrai ? Je trouverais ça surprenant, dans ce cas il suffit au propriétaire de temporiser l'état des lieux pour avoir moins à rembourser.....
Modifié le 10 mai 2018 à 15:54
eh oui, c'est vrai ! Même si vous avez déménagé avant, le fait que vous ayez rendu les clés (en fin d'EDLS) le 29 vous fait devoir loyer & charges jusqu'au 29.
C'est la date du rendu des clés (que vous n'aviez pas donnée dans votre 1° post... d'où la bonne réponse de maylin27 qui ignorait ce "détail") qui détermine la fin de votre location : tant que vous possédez les clés vous avez la disposition du logement et à l'inverse, le bailleur n'en a pas la disposition.
cdt.