[Location] Loyer final suite a préavis

Robert - 6 mai 2018 à 16:53 - Dernière réponse : djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2018 à 15:53
Bonjour,


Mon propriétaire m'a donné congés le 31 mars dernier (après un préavis de 6 mois)
J'ai déménagé le 25 mars mais j'ai payé l'intégralité du loyer équivalent au mois de mars.

Quand je lui ai fait la remarque il m'a répondu "le fait que votre préavis va jusqu'au 31/03/18, même si vous avez déménagé avant votre loyer est dû"

Si j'en crois un arrêté de la cour de cassation (http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49372/locations-tout-mois-commence-n-est-pas-du) et l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf) ce n'est pas le cas.

Du coup je suis perdu, est-ce moi qui interprète mal ( = a mon avantage) le texte de loi ? Ou bien est ce mon propriétaire qui n'est pas au courant de cette loi ?

Merci beaucoup pour vos réponses !
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
maylin27 22940 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 août 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 17:25
1
Merci
Bonjour,
quand c est le bailleur qui donne congé, le locataire peut partir a tout moment dans les 6 mois précédent le terme du bail, et n est redevable du loyer et des charges que pour la durée réelle.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

<souligne>Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur/souligne>. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


donc, il doit vous restituer 6 jours de loyer (loyer/31*6)

Cordialement

Merci maylin27 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13970 internautes ce mois-ci

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

L'état des lieux ayant eu lieu 29, mon propriétaire argumente qu'il ne doit me rembourser que 2j de loyer. Est-ce vrai ? Je trouverais ça surprenant, dans ce cas il suffit au propriétaire de temporiser l'état des lieux pour avoir moins à rembourser.....
djivi38 19557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > Robert - 10 mai 2018 à 15:53
bonjour,

eh oui, c'est vrai ! Même si vous avez déménagé avant, le fait que vous ayez rendu les clés (en fin d'EDLS) le 29 vous fait devoir loyer & charges jusqu'au 29.
C'est la date du rendu des clés (que vous n'aviez pas donnée dans votre 1° post... d'où la bonne réponse de maylin27 qui ignorait ce "détail") qui détermine la fin de votre location : tant que vous possédez les clés vous avez la disposition du logement et à l'inverse, le bailleur n'en a pas la disposition.

cdt.
Commenter la réponse de maylin27

Dossier à la une