Expertise médicale sécurité sociale
hoeme
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5 mai 2018 à 21:06
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mai 2018 à 09:06
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mai 2018 à 09:06
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1 réponse
rosieres1
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10 juin 2022
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6 mai 2018 à 09:06
6 mai 2018 à 09:06
bonjour,
Si l'expert me convoque dois je aller à l'expertise .Ou dois je y aller et ensuite écrire à la cra pour l'a rendre caduque et nul pour délai dépasser
Vous devez évidemment répondre à la convocation car aucun juge ne comprendrait que vous refusiez de subir un examen dont vous avez vous même demandé la mise en oeuvre
tout en sachant qu'il avait 1 mois à la date de contestation pour remettre son rapport
Ce n'est pas ce que dit le texte mais peu importe dans la mesure où la jurisprudence estime que les délais de l'article R141-1 ne constituent pas des formalités substantielles et que leur non respect n'est pas sanctionnable.
En tout état de cause pour une demande d'expertise du 3 avril il ne faut pas vous attendre à une convocation avant la fin du mois de mai voire juin.
Cordialement
Si l'expert me convoque dois je aller à l'expertise .Ou dois je y aller et ensuite écrire à la cra pour l'a rendre caduque et nul pour délai dépasser
Vous devez évidemment répondre à la convocation car aucun juge ne comprendrait que vous refusiez de subir un examen dont vous avez vous même demandé la mise en oeuvre
tout en sachant qu'il avait 1 mois à la date de contestation pour remettre son rapport
Ce n'est pas ce que dit le texte mais peu importe dans la mesure où la jurisprudence estime que les délais de l'article R141-1 ne constituent pas des formalités substantielles et que leur non respect n'est pas sanctionnable.
En tout état de cause pour une demande d'expertise du 3 avril il ne faut pas vous attendre à une convocation avant la fin du mois de mai voire juin.
Cordialement