Expertise médicale sécurité sociale

hoeme - 5 mai 2018 à 21:06 - Dernière réponse : rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2018 à 09:06
Bonjour, j'ai contesté une décision du médecin conseil en demandant la mise en oeuvre d'une expertise médicale le 03.04.2018 . A ce jour aucune convocation de l'expert alors que Article R141-1
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 270
Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert. Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.

Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4° de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.

Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Si l'expert me convoque dois je aller à l'expertise tout en sachant qu'il avait 1 mois à la date de contestation pour remettre son rapport. Ou dois je y aller et ensuite écrire à la cra pour l'a rendre caduque et nul pour délai dépasser
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rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 09:06
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Merci
bonjour,
Si l'expert me convoque dois je aller à l'expertise .Ou dois je y aller et ensuite écrire à la cra pour l'a rendre caduque et nul pour délai dépasser
Vous devez évidemment répondre à la convocation car aucun juge ne comprendrait que vous refusiez de subir un examen dont vous avez vous même demandé la mise en oeuvre
tout en sachant qu'il avait 1 mois à la date de contestation pour remettre son rapport
Ce n'est pas ce que dit le texte mais peu importe dans la mesure où la jurisprudence estime que les délais de l'article R141-1 ne constituent pas des formalités substantielles et que leur non respect n'est pas sanctionnable.

En tout état de cause pour une demande d'expertise du 3 avril il ne faut pas vous attendre à une convocation avant la fin du mois de mai voire juin.

Cordialement
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