Rente AT

khobette21 14 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 09:50 - Dernière réponse : khobette21 14 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 17:19
Bjr, depuis la mort de mon mari en 1977, je percois une rente AT, la caisse qui me verse me demande si je vis en concubinage (oui je vis ainsi depuis 1981) dois je coché la case : vivre en concubinage ? si oui la rente va t'elle m'être supprimée ? merci pour vos réponses
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10 réponses

celestedu35 5868 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 6/05/2018 à 09:56
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Merci
bonjour vous auriez du le signaler depuis 1981 que vous étiez en concubinage vous êtes en fraude depuis cette date !!!voir loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9)
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rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 13:29
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Merci
bonjour khobette,
En reposant la même question plusieurs fois vous prenez le risque d'avoir des réponses divergentes.......
La réponse vous a été donnée au mois de février 2018
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7732755-rente-at-conjoint-survivant-et-concubinage
rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention > khobette - 7 mai 2018 à 08:51
Dans la discussion de février les réponses sont claires: le concubinage ou le pacs n'impactent pas les rentes de conjoint attribuées antérieurement au 1/1/2012 et ce quelle que soit la date à laquelle a débuté la nouvelle union (sauf nouveau mariage)
Ceci vous est même confirmé par une internaute et également dans la réponse ministérielle que vous reproduisez vous même dans votre message du 6 mai à 12H10.....
Finalement:
dois je coché la case : vivre en concubinage
OUI puisque vous devez compléter l'attestation sur l'honneur avec sincérité
si oui la rente va t'elle m'être supprimée ?
NON , le décès étant antérieur à la d'effet de la loi du 21 décembre 2011
Cordialement
merci mais je dois vous avouer que j'étais un peu perdue
rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention > khobette - 7 mai 2018 à 11:03
Je comprends votre désarroi tant ces règles sont complexes , alambiquées et discriminatoires.
Mais vous avez maintenant la certitude que votre rente ne vous sera pas supprimée sauf en cas de remariage.
Le questionnaire s'adresse à l'ensemble des conjoints survivants sans distinction de date de décès.
Dans votre cas la CPAM ne vérifiera que l'absence de remariage, la situation de concubinage ou de PACS, quelle que soit sa date d'effet, étant compatible avec le maintien de la rente.
En revanche il est impératif de bien déclarer votre situation exacte car désormais les administrations peuvent procéder au croisement de leurs fichiers et détecter plus facilement les fausses déclarations.
Et imaginez qu'un jour les concubins et les pacsés puissent bénéficier de la pension de reversion!!!!!on peut toujours rêver......
bonne journée
Merci Rosieres1 pour vos réponses .....on se perd volontiers dans ces nouvelles mesures....bonne journée à vous également
khobette21 14 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 17:19
Bjr je reviens vers vous car la pension qui devait m'etre versée en Avril pour le trimestre a venir n'a pas été versée ?
Bonne fin de journée
Cordialement
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Merci
Bjr, chaque année je recevais un document me demandant simplement si j'etais remariée, (pas concubinage) c'est la premiere fois que je recois me demandant si je vis en concubinage.....
Je viens de trouver ceci
L'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 complète les modifications apportées par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. L'article 99 de la LFSS pour 2012 modifie ainsi plusieurs articles du code de la sécurité sociale afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). A cette fin, l'article 99 précité modifie en son 4° les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale : dorénavant, la règle qui prévoit la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure au décès de l'assuré s'applique quelle que soit la forme de l'union (mariage, PACS ou concubinage), et non plus seulement en cas de nouveau mariage. Il convient de préciser que n'est pas concerné, par cette suppression de la rente en cas de nouvelle union, le survivant ayant des enfants pour lesquels un lien de filiation avec la victime décédée est établi, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. En outre, lorsque la rente est suspendue par suite d'une nouvelle union, l'ayant droit perçoit un capital équivalent à 3 ans de rente. Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), met en oeuvre en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, en vertu de l'article 30 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946. Les nouvelles dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent donc au régime des IEG dans les mêmes conditions qu'au régime général. Un rappel des conditions d'entrée en vigueur sera opéré afin de garantir que les ayants droit de victimes décédées avant le 1er janvier 2012 et qui perçoivent une rente à ce titre ne soient en aucune façon concernés par ces nouvelles dispositions. Il sera procédé le cas échéant à un rétablissement de leurs droits en cas d'application erronée par la caisse.
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