Etat des lieux, remise des clés avant fin préavis

Résolu
sardinedz Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018 - 5 mai 2018 à 12:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2018 à 18:16
Bonjour, mon préavis est jusqu'au 4 mai et j'ai réalisé un état des lieux le 19 avril avec mon bailleur qu'on a tous les deux signés avec remise des clés. Sauf que tout d'un coup, deux jours après la remise des clés, le proprio m'envoie un mail en me disant qu'il n'était pas satisfait de l'état des lieux et que c'était uniquement une remise de clés car il n'y avait pas la date d'entrée et sortie sur le dossier (même si à la signature il y a bien la date). `

De plus, il s'est permis d'entrer dans l'appartement pendant le préavis sans mon autorisation. A t-il le droit ? ou est ce une violation de domicile ?

Merci d'avance pour vos réponses !!

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
5 mai 2018 à 13:55
Bonjour,

Oui, il a le droit d'entrer dans la location après la remise des clés : celle-ci implique juridiquement la fin de la location.

Par contre, il n'a pas le droit de refaire un EDL : j'espère que vous avez un exemplaire signé par les deux parties ?

Cdlt
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sardinedz Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018
5 mai 2018 à 14:05
Avant tout merci beaucoup Valenchantée pour votre réponse.

Donc même si j'ai continué à payer le loyer jusqu'à hier et que l'état des lieux a été fait le 19 avril ? (dsl si je me répète).

Oui bien entendu je l'ai encore.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
5 mai 2018 à 17:06
Ah mais tout le monde ne l'a pas, son EDL ! c'est pourquoi je pose la question.

Oui, même si vous avez continué à payer le loyer jusqu'à la fin de votre délai de préavis, puisque c'est la loi, sauf si le logement a été reloué avant la fin de celui-ci : dans ce cas précis, vous ne payez que jusqu'à la date de remise en location.

Vous étiez libre :

. de partir plus tard,
. de faire l'état des lieux le dernier jour de votre préavis.

Cdlt
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sardinedz Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2018
5 mai 2018 à 17:08
Merci à vous pour votre temps !

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
5 mai 2018 à 18:16
avec plaisir ... :)

Cdlt
Val
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