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Commision d'intervention des banques

Résolu
TLMC - 3 mai 2018 à 10:24
 Pierre22 - 5 mai 2018 à 20:44
Bonjour,

Je viens de voir sur le site"droits des finances" que le plafond mensuel des commissions d'intervention ne pouvait pas dépasser 80 euros par mois. Je voudrais savoir si ce plafond concerne aussi les entrepreneurs. Je suis gérant d'une TPE et j'ai des problèmes de trésorerie récurrents (malgré un bilan comptable positif), d'autant plus que la banque continue à chaque dépassement à me prélever des sommes dépassant 80 euros. Puis-je donc contester et comment?

Cordialement,

Mr Pierre-Louis Rispoli

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierre22
5 mai 2018 à 20:44
Bonsoir,

Le plafond ne concerne que les personnes physiques.

Si votre bilan est bon, voyez avec votre banque : découvert, crédit de trésorerie, affacturage, escompte...
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