Délais de livraison non respectés=contrat rompu
Perroshamon
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Perroshamon -
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Bonjour,
Suite à une lettre de démarchage de mesampoulesgratuites du 27 octobre 2017 et ma commande du 5 novembre +chèque de 14,99 euros mes 25 ampoules ne sont pas livrées au 2 mai 2018, ceci malgré trois reports et nouveaux délais "promis jurés" indiqués lors d'entretiens téléphoniques avec le SAV de mesampoulesgratuites. Les calendes grecques n'étant pas convenues initialement par notre contrat, je suis parfaitement fondé à considérer désormais que ce contrat est rompu unilatéralement par "mesampoulesgratuites" (en droit: Geo France Finances SAS) et le renvoi de mon chèque est donc une obligation.
Suite à une lettre de démarchage de mesampoulesgratuites du 27 octobre 2017 et ma commande du 5 novembre +chèque de 14,99 euros mes 25 ampoules ne sont pas livrées au 2 mai 2018, ceci malgré trois reports et nouveaux délais "promis jurés" indiqués lors d'entretiens téléphoniques avec le SAV de mesampoulesgratuites. Les calendes grecques n'étant pas convenues initialement par notre contrat, je suis parfaitement fondé à considérer désormais que ce contrat est rompu unilatéralement par "mesampoulesgratuites" (en droit: Geo France Finances SAS) et le renvoi de mon chèque est donc une obligation.
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2 réponses
Re
Donc,le bon conseil ( L.R.A.R. ) pour le remboursement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7663788-25-ampoules-led-1-euro
Donc,le bon conseil ( L.R.A.R. ) pour le remboursement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7663788-25-ampoules-led-1-euro
Perroshamon
On ne peut évoquer, au sens strict, un "remboursement". mesampoulesgratuites a joué sur une ambiguité: l'encaissement des chèques est présenté comme lié à d'éventuelles livraisons, donc refus de sa part, sur cette base, de renvoyer les chèques avant..une échéance que le vendeur est seul à connaitre (...hypothèse optimiste). D'ici là (?) ses clients doivent se dépanner avec des bougies. Si nécessaire je confirmerai donc sous peu, par LRAR, l'exigence de renvoi de mon chèque de 14,99 euros.Il m'en coûtera 5 euros quand même...
Bonjour
Ce n'est pas une arnaque lisez ceci.: IL FAUT ATTENDRE
Ce n'est pas une arnaque lisez ceci.: IL FAUT ATTENDRE
1)C'est vous qui évoquez une "arnaque", pas moi: ce serait à un juge de se prononcer sur ce point.
2)L'article que vous évoquez date de septembre 2017 et évoque des commandes de cinq ampoules gratuites, déjà impossibles à honorer. En pareil contexte mesampoulesgratuites, aggravant son cas, m'envoyait le 27 octobre suivant une offre écrite différente: 25 ampoules pour 14,99 euros, à livrer dans des délais plusieurs fois refixés et non respectés jusqu'à aujourd'hui. Il y a donc bien rupture de contrat par mesampoulesgratuites et je suis fondé à exiger le renvoi de mon chèque.
2)L'article que vous évoquez date de septembre 2017 et évoque des commandes de cinq ampoules gratuites, déjà impossibles à honorer. En pareil contexte mesampoulesgratuites, aggravant son cas, m'envoyait le 27 octobre suivant une offre écrite différente: 25 ampoules pour 14,99 euros, à livrer dans des délais plusieurs fois refixés et non respectés jusqu'à aujourd'hui. Il y a donc bien rupture de contrat par mesampoulesgratuites et je suis fondé à exiger le renvoi de mon chèque.
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