Reconnaissance faute inexcusable [Résolu]

Elo - 1 mai 2018 à 17:29 - Dernière réponse : lesrossignols 1 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 6 mai 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2018 à 19:13
Bonjour, j'ai chuté il y a 6 ans et demi dans un escalier en extérieur ( entravé par gravier et signalé à l'employeur à plusieurs reprises) sur mon lieu de travail et je souffre depuis de séquelles. Je n'ai pas demandé de reconnaissance pour faute inexcusable pensant que mon état allait s'améliorer. Aujourd'hui dans un contexte de rechute avec maintien et aggravation des séquelles et de la douleur malgré rééducation depuis l'accident initial. Je commence à intégrer que je vais garder ces séquelles et leur conséquence sur ma santé, ma qualité de vie et ma vie professionnelle. Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale) ? Je vous remercie pour votre réponse.
Aimée
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2 réponses

rosieres1 4202 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 15:04
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Utile
bonjour,

Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale)
La réponse est non car l'action est prescrite
sources: Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147

Cordialement
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lesrossignols 1 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 6 mai 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 19:13
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Utile
Je vous remercie, cordialement.
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