Reconnaissance faute inexcusable

Résolu
Elo -  
lesrossignols Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j'ai chuté il y a 6 ans et demi dans un escalier en extérieur ( entravé par gravier et signalé à l'employeur à plusieurs reprises) sur mon lieu de travail et je souffre depuis de séquelles. Je n'ai pas demandé de reconnaissance pour faute inexcusable pensant que mon état allait s'améliorer. Aujourd'hui dans un contexte de rechute avec maintien et aggravation des séquelles et de la douleur malgré rééducation depuis l'accident initial. Je commence à intégrer que je vais garder ces séquelles et leur conséquence sur ma santé, ma qualité de vie et ma vie professionnelle. Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale) ? Je vous remercie pour votre réponse.
Aimée

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,

Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale)
La réponse est non car l'action est prescrite
sources: Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147

Cordialement
0
lesrossignols Messages postés 1 Statut Membre
 
Je vous remercie, cordialement.
0