Reconnaissance faute inexcusable
Résolu
Elo
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1 mai 2018 à 17:29
lesrossignols Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 6 mai 2018 à 19:13
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2 réponses
rosieres1
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6 mai 2018 à 15:04
6 mai 2018 à 15:04
bonjour,
Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale)
La réponse est non car l'action est prescrite
sources: Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147
Cordialement
Puis-je faire la demande de cette reconnaissance pour faute inexcusable de l'employeur à partir de cette rechute ( qui a été reconnue par la sécurité sociale)
La réponse est non car l'action est prescrite
sources: Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147
Cordialement
lesrossignols
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6 mai 2018 à 19:13
6 mai 2018 à 19:13
Je vous remercie, cordialement.