Changement de propriétaire [Résolu]

eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 13:56 - Dernière réponse : eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention
- 2 mai 2018 à 13:03
Bonjour à tous, je loue une très ancienne maison depuis le 1ier Janvier 2014. J'ai signé un bail renouvelable de 3 ans. Le bien comprend, la maison un grand garage (ancienne grange) et un terrain de 1086 m2 aux 3/4 en verger (plus d'une vingtaine d'arbres fruitiers).
Ma propriétaire a vendu le bien en 2 lots en divisant le terrain.
Le premier lot comprend la maison que j'occupe, le garage et 450 m2 de terrain. Il ne me restera 1 prunier.
Le 2 ième lot comporte le reste du terrain (636 m2) sur lequel va être construite une maison dont toute la largeur va être accolée à mon terrain restant.
Mon nouveau propriétaire, très gentil par ailleurs, va faire des travaux d'étanchéité dans la maison, travaux absolument nécessaires. Changement de couverture sur le toit de la maison et du garage, isolation à l'intérieur de la maison (les plinthes sont imbibées d'eau, changement de 2 fenêtres côté Nord non double-vitrées) isolation du grenier sous la charpente, fermeture de son accès et fermeture d'une ancienne cheminée.
Va s'ajouter des travaux de terrassement devant la maison car la cour n'est pas drainée.
Je paie 420 Euros de loyer (je n'ai eu aucun incident de paiement)
J'ai loué cette maison pour sa proximité avec le centre du village et toutes ses commodités n'ayant pas de voiture et surtout pour le verger magnifique qui fait tout le charme de cet endroit et le bonheur de mes chats.
Je viens de recevoir de la part du notaire une notification de la réalisation de la vente dont je suis locataire qui dit en gros que le nouveau propriétaire prend le bail et que les conditions et modes de règlement de mon bail restent, de par la loi, les mêmes.
Je perds 636 m2 de terrain, tous les fruitiers sauf 1, je vais subir les inconvénients des travaux dans la maison, sur le toit et dans ma cour pendant un certain temps. Je vais subir les inconvénients de l'abattage de tous les arbres (ça me bouleverse) et ceux de la construction d'une maison à 12 mètres de ma porte d'entrée.
Et on me dit par courrier que rien n'est modifié dans mon bail....euh et mon loyer de 420 € pour un bien qui n'aura absolument plus rien à voir avec ce que j'ai loué il y a un peu plus de 4 ans n'est pas revu à la baisse ?
Je trouve tout cela assez incroyable.
Qu'en pensez-vous ? Comment puis-je réagir sans froisser mon nouveau propriétaire. Merci et bonne journée.
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8 réponses

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Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 14:33
2
Merci
Bonjour,

C'est clair que si le terrain de 1000 m2 est précisé sur le bail, vous pouvez demander une baisse de loyer en compensation des presque 700 m2 que vous perdez.

Il va falloir rafraîchir la mémoire du notaire avec l'article 4-h) de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat"

Au sujet des travaux, voici l'article 1724 du Code civil :

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."


Voir également l'article 7 de la loi du 6 juillet 89 précitée.

Cdlt
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Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Merci Valenchantée 2

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eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:16
Merci beaucoup pour ces informations. Bonne soirée à vous.
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:18
Merci. Bonne soirée à vous :)
Commenter la réponse de Valenchantée
0
Merci
Bonjour,

C'est un bien modeste loyer au vu d'un nouveau confort dont vous allez bénéficier après tous les travaux d'une rénovation qui seront apportés par votre nouveau propriétaire. Vous allez en bénéficier sans subir une augmentation de loyer.

Cordialement.
Valenchantée 17238 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 14:37
Bonjour Paris,

Sans savoir où se trouve ce logement, il est bien hasardeux de juger de la modestie du loyer.

Je connais des maisons dans certains coins qui coûtent entre 200 et 300 euros par mois en location résidence principale ...

Cdlt
Val
eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 20:34
Attention ce ne sont pas des travaux de rénovation mais d'étanchéité. Il me semble normal de louer un bien étanche à une personne.
J'ai des factures de 1500 Euros par an de chauffage électrique en ayant entre 14°C et 17 °C dans la maison l'hiver; l'obligation de creuser un petit fossé le long de la maison pour que les pluies ne stagnent pas devant la porte.
Je vous rappelle que les plinthes sont imbibées d'eau.
Pour savoir si je vais me faire un shampoing je regarde la direction du vent, si le vent vient du Nord, je ne m'y risque pas. La fenêtre de la salle de douche étant complètement cintrée, l'air passe très facilement.
J'ai été obligée de placer un plateau de table en bois et un matelas une personne entre la cheminée et le dossier de mon canapé. la cheminée n'est pas fermée, ni à sa base ni en son sommet. Ce canapé finalement ne sert qu'à ça. C'est un glaçon l'hiver.
Que mon loyer augmente si le propriétaire réalise des travaux de rénovation, tout à fait d'accord avec vous.
En revanche pour des travaux d'étanchéité, la perte du verger sur 636 m2 et la lumière qui va complètement disparaitre de ma pièce principale à cause de la construction de la maison sur la parcelle d'à côté, je pense être en droit de demander une baisse du montant du loyer.
C'est une très vieille maison qui aurait mérité des travaux beaucoup plus tôt.
Son charme vient du verger qui va être abattu pas de la maison en elle-même.
Je veux rester ici car mon père âgé de 83 ans est à 14 km, je peux ainsi le voir chaque semaine et que la maison est au centre d'un village de 3500 habitants sinon effectivement je partirais. Les hivers sont trop rudes dans ces très vieilles maisons qui n'ont pas été entretenues.
djivi38 18875 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 21:06
bonjour,

"Que mon loyer augmente si le propriétaire réalise des travaux de rénovation, tout à fait d'accord avec vous. "
le bailleur tenterait certainement d'augmenter le loyer pour des travaux de rénovation, mais vous seriez en droit de refuser.
Pour tout le reste, je vous comprends et suis d'accord avec vous.
cdt.
eccefemina 4 Messages postés mardi 1 mai 2018Date d'inscription 2 mai 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 13:03
Vous avez raison djivi38, en cas de travaux de rénovation, le propriétaire peut suggérer une augmentation de loyer mais l'accord du locataire n'est pas systématique.
Merci et bonne journée.
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