Changement de propriétaireRésolu

Question

Bonjour à tous, je loue une très ancienne maison depuis  le 1ier Janvier 2014. J'ai signé un bail renouvelable de 3 ans. Le bien comprend, la maison un grand garage (ancienne grange) et un terrain de 1086 m2 aux 3/4 en verger (plus d'une vingtaine d'arbres fruitiers).
Ma propriétaire a vendu le bien en 2 lots en divisant le terrain. 
Le premier lot comprend la maison que j'occupe, le garage et 450 m2 de terrain. Il ne me restera 1 prunier.
Le 2 ième lot comporte le reste du terrain (636 m2) sur lequel va être construite une maison dont toute la largeur va être accolée à mon terrain restant.
Mon nouveau propriétaire, très gentil par ailleurs, va faire des travaux d'étanchéité dans la maison, travaux absolument nécessaires. Changement de couverture sur le toit de la maison et du garage, isolation à l'intérieur de la maison (les plinthes sont imbibées d'eau, changement de 2 fenêtres côté Nord non double-vitrées) isolation du grenier sous la charpente, fermeture de son accès et fermeture d'une ancienne cheminée.
Va s'ajouter des travaux de terrassement devant la maison car la cour n'est pas drainée.
Je paie 420 Euros de loyer (je n'ai eu aucun incident de paiement)
J'ai loué cette maison pour sa proximité avec le centre du village et toutes ses commodités n'ayant pas de voiture et surtout pour le verger magnifique qui fait tout le charme de cet endroit et le bonheur de mes chats.
Je viens de recevoir de la part du notaire une notification de la réalisation de la vente dont je suis locataire qui dit en gros que le nouveau propriétaire prend le bail et que les conditions et modes de règlement de mon bail restent, de par la loi, les mêmes.
Je perds 636 m2 de terrain, tous les fruitiers sauf 1, je vais subir les inconvénients des travaux dans la maison, sur le toit et dans ma cour pendant un certain temps. Je vais subir les inconvénients de l'abattage de tous les arbres (ça me bouleverse) et ceux de la construction d'une maison à 12 mètres de ma porte d'entrée.
Et on me dit par courrier que rien n'est modifié dans mon bail....euh et mon loyer de 420 € pour un bien qui n'aura absolument plus rien à voir avec ce que j'ai loué il y a un peu plus de 4 ans n'est pas revu à la baisse ? 
Je trouve tout cela assez incroyable.
Qu'en pensez-vous ? Comment puis-je réagir sans froisser mon nouveau propriétaire. Merci et bonne journée.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

C'est clair que si le terrain de 1000 m2 est précisé sur le bail, vous pouvez demander une baisse de loyer en compensation des presque 700 m2 que vous perdez.

Il va falloir rafraîchir la mémoire du notaire avec l'article 4-h) de la loi du 6 juillet 89 : 
"Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat" 
 
Au sujet des travaux, voici l'article 1724 du Code civil :

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

Voir également l'article 7 de la loi du 6 juillet 89 précitée.

Cdlt
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Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Paris... · Answer

Bonjour,

C'est un bien modeste loyer au vu d'un nouveau confort dont vous allez bénéficier après tous les travaux d'une rénovation qui seront apportés par votre nouveau propriétaire. Vous allez en bénéficier sans subir une augmentation de loyer. 

Cordialement.

Changement de propriétaire

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