Renseignements sur la donnation
Lilouche
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30 avril 2018 à 10:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 mai 2018 à 20:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 mai 2018 à 20:14
A voir également:
- Renseignements sur la donnation
- Peut on appeler la police pour un renseignement ✓ - Forum Justice
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Cerfa donnation - Forum Donation-Succession
5 réponses
roudoudou22
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30 avril 2018 à 10:10
30 avril 2018 à 10:10
comment on peut proceder pour lui laisser l'appartement sans que l'on paye des impôts encore,
Vous pouvez faire une donation à votre fils de vos droits dans cet immeuble, ou mieux, de la nue propriété du bien.
Aucun droit de mutation ne sera dû et vous garderez la disposition du bien votre vie durant.
Vous pouvez faire une donation à votre fils de vos droits dans cet immeuble, ou mieux, de la nue propriété du bien.
Aucun droit de mutation ne sera dû et vous garderez la disposition du bien votre vie durant.
Poisson92100
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30 avril 2018 à 10:20
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Votre fils est votre héritier par defaut (pas besoin de testament)
Si le bien vaut 170000 et que vos n'avez pas bcp d'autres biens pas de droits a payé à votre décès
Si le bien vaut 170000 et que vos n'avez pas bcp d'autres biens pas de droits a payé à votre décès
Ulpien1
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30 avril 2018 à 10:34
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Bonjour
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Poisson92100
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1 mai 2018 à 20:14
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donc comme dit post 2 le testament semble inutile