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Surendettement et expulsion

Marieelona Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2018 - 29 avril 2018 à 16:27
Marieelona Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2018 - 1 mai 2018 à 09:21
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle.
J'ai récemment déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui a été accepté et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 19 avril.
Cependant, mon bailleur (HLM) m'a transmis par le biais d'huissier, un commandement de payer en date du 25 avril. ( Soit après l'acceptation du dossier )
Peut-il continuer la procédure après ces deux mois même si ma dette à été effacée en faisant jouer la clause résolutoire ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
30 avril 2018 à 12:49
Bonjour

si la dette est effacée, le commandement de payer, n'a plus lieu d'etre
et la procédure ne pourra pas continuer

toutefois, il vous appartient de payer votre loyer en cours.
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Marieelona Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2018
1 mai 2018 à 09:21
Merci pour votre réponse.
Et si ma dette est effacée passer ce délais de deux mois, sachant que mon dossier a été accepté avant le commandement, peut-il continuer la procédure ?
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