Aménagement garage
djfre
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rambouillet41 Messages postés 9621 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 30 avril 2018 à 08:09
rambouillet41 Messages postés 9621 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 30 avril 2018 à 08:09
Bonjour,
Voilà, je viens de m'inscrire sur votre site car j'ai besoin de votre aide.
J'habite une maison en copropriété de sol, je souhaite aménager une partie de mon garage en cuisine (14m2) ma maison fait 80m2 et celle du voisin 95m2
J'ai obtenu un refus de déclaration préalable en 2013 car je devais passer par un architecte étant donné que la superficie total des 2 maisons dépasse les 170m2.
Savez vous si depuis la loi a évolué ? car je trouve cela absurde de passer par un architecte pour une simple cuisine d'autant plus que les 95 m2 de la maison des voisins ne m'appartiennent pas ....
Merci d'avance pour votre aide.
Frédéric
Voilà, je viens de m'inscrire sur votre site car j'ai besoin de votre aide.
J'habite une maison en copropriété de sol, je souhaite aménager une partie de mon garage en cuisine (14m2) ma maison fait 80m2 et celle du voisin 95m2
J'ai obtenu un refus de déclaration préalable en 2013 car je devais passer par un architecte étant donné que la superficie total des 2 maisons dépasse les 170m2.
Savez vous si depuis la loi a évolué ? car je trouve cela absurde de passer par un architecte pour une simple cuisine d'autant plus que les 95 m2 de la maison des voisins ne m'appartiennent pas ....
Merci d'avance pour votre aide.
Frédéric
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Josh Randall
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29 avril 2018 à 20:41
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Bonjour,
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
rambouillet41
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30 avril 2018 à 07:15
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Bonjour,
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Josh Randall
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30 avril 2018 à 07:51
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Rambouillet, merci de ne pas parler d'urbanisme réglementaire quand on ne maîtrise pas le sujet.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
rambouillet41
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Modifié le 30 avril 2018 à 08:09
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si finalement, j'ai bien fait, puisque vous avez justement corrigé et donc informé tous les lecteurs ;o)
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...