Aménagement garage
djfre
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 avril 2018 à 08:09
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 avril 2018 à 08:09
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Josh Randall
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29 avril 2018 à 20:41
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Bonjour,
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
rambouillet41
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30 avril 2018 à 07:15
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Bonjour,
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Josh Randall
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30 avril 2018 à 07:51
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Rambouillet, merci de ne pas parler d'urbanisme réglementaire quand on ne maîtrise pas le sujet.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
rambouillet41
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Modifié le 30 avril 2018 à 08:09
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si finalement, j'ai bien fait, puisque vous avez justement corrigé et donc informé tous les lecteurs ;o)
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...