Aménagement garage
djfre
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rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, je viens de m'inscrire sur votre site car j'ai besoin de votre aide.
J'habite une maison en copropriété de sol, je souhaite aménager une partie de mon garage en cuisine (14m2) ma maison fait 80m2 et celle du voisin 95m2
J'ai obtenu un refus de déclaration préalable en 2013 car je devais passer par un architecte étant donné que la superficie total des 2 maisons dépasse les 170m2.
Savez vous si depuis la loi a évolué ? car je trouve cela absurde de passer par un architecte pour une simple cuisine d'autant plus que les 95 m2 de la maison des voisins ne m'appartiennent pas ....
Merci d'avance pour votre aide.
Frédéric
Voilà, je viens de m'inscrire sur votre site car j'ai besoin de votre aide.
J'habite une maison en copropriété de sol, je souhaite aménager une partie de mon garage en cuisine (14m2) ma maison fait 80m2 et celle du voisin 95m2
J'ai obtenu un refus de déclaration préalable en 2013 car je devais passer par un architecte étant donné que la superficie total des 2 maisons dépasse les 170m2.
Savez vous si depuis la loi a évolué ? car je trouve cela absurde de passer par un architecte pour une simple cuisine d'autant plus que les 95 m2 de la maison des voisins ne m'appartiennent pas ....
Merci d'avance pour votre aide.
Frédéric
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4 réponses
Bonjour,
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
Pour une surface de plancher existante supérieure à 150 m², la création d'une surface de plancher de 14 m² nécessite simplement une déclaration préalable. Pas besoin d'architecte
Bonjour,
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Si vous ne créez pas de surface de plancher (aménagement interne), si vous ne modifiez pas la façade, pas besoin de déclaration de travaux. (par contre, il faut une déclaration au fisc...)
Rambouillet, merci de ne pas parler d'urbanisme réglementaire quand on ne maîtrise pas le sujet.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
Conformément à l'article R421-17 du Code del 'urbanisme, est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Un garage n'est pas comptabilisé dans la surface de plancher. Le transformer , même partiellement, en pièce à vivre revient à transformer une surface close et couverte en surface de plancher.
La déclaration préalable est donc obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...