Un copropriétaire renonce au droit d'acheter

Je vous remercie de votre réponse que je comprend tout à fait.
J'ai mis le détail pour ceux que ça intéresse, mais ma question que je rappelle à la fin, est un point de détail.

J'ai cherché sur Internet et généralement les problèmes qui se posent sont à l'opposé. Je souhaite juste savoir comment "l'héritier" d'un droit d'achat d'une partie commune peut légalement se désengager de cette obligation d'achat qu'il n'a pas sollicitée et qui ne l'intéresse pas.

J'imagine qu'il doit y avoir un texte, mais je n'arrive pas à le trouver. Si vous l'avez croisé...d'avance merci.

Ca se tient, mais j'espère qu'il y a une autre solution, parce que l'article 26, à mon avis il n'y arrivera jamais.

Vraiment mal tourné
le syndic de l'époque est un charlot

Pour moi il n'y a pas d'obligation mais si vous voulez vous faire un vote ce qu'une AG a décidé une nouvelle AG peut l'annuler

Faite mettre à 'l OJ de la prochaine AG "annulation de la réoslution numéro X - rappel de son texte - voté le date 1993"


PS a par cela c'est totalement absurde de faire cela pour l'achetuer...il a une autorisation qui apporteur un plus à son appartement mais il l'a refuse !

Le PV d'AG de 1993 que j'ai en entier fait état d'autres ventes de parties communes, il s'agit de WC collectifs et de points d'eau en alternance à chaque étage. Aucune résolution n'indique que le Geomètre expert est mandaté par la copropriété.
Je n'ai pas de documents d'AG pour 1994, ni pour 1995, et je n'ai que deux pages du PV d'AG de 1996 en rapport avec ces ventes. Ce PV rapporte le vote à l'article 26 d'un modificatif réalisé par le Géomètre expert. J'ai ce modificatif. Il ne mentionne pas la création d'un lot dans les combles.
On peut, à juste titre il me semble, en déduire que les services du géomètre n'ont pas été requis par le bénéficiaire de la résolution.

La résolution suivante passe à un autre sujet (modalité d'appels de fonds de travaux pour la cage d'escalier)

Pouvez-vous s'il vous plait sourcer votre affirmation ? Parce que pour notre Syndic le bénéfice de cette résolution ne s'éteint jamais, et le Syndicat ne peut définitivement plus disposer de la partie engagée.

D'avance je vous remercie.

Désolé de ma réponse incomplète. Pour 2006, il n'y a pas eu de frais engagés par le Syndicat.

Grand merci, ça parait couler de source, mais en vérité, avant vos explications, je ne voyais pas les choses de la même manière et ça coulait beaucoup moins bien.
Il reste un point qui me paraît obscur.
Dans la résolution votée par le Syndicat au début du sujet, le lot à créé est-il suffisamment défini ?
On sait qu’il est dans les combles, au-dessus de l’appartement que possède le demandeur, quelle est la surface habitable, le prix est indiqué dans le PV d’AG, on ignore cependant deux choses, d’abord ce que représente ce lot en tantièmes et ensuite quel est le prix du marché, information importante dans le sens du respect de la règle des 7/12.
Fallait-il un nouveau vote ajoutant ces précisions ? Vote à intervenir l’année suivante pour économiser le prix d’une AGE.
Autre question, je n’arrive pas à me référer à votre réponse pour apprécier la situation.
Le Syndic n’a rien entrepris pour créer le lot « à vendre », pour qu’elle raison, je l’ignore. D’après les documents en ma possession, le candidat à l’achat n’a rien réclamé, ni fait valoir ses droits, donc legalement, ce lot n’existe pas et n’existant pas, il ne peut être vendu.
En supposant que l’actuel propriétaire veille faire valoir « son droit », le Syndic devrait faire modifier le RP, mais il ne pourrait pas signer la vente au prix convenu car c’est au jour de la vente que le prix est apprécié et qu’il serait inférieur au 7/12.
Si le Syndic ne peut signer la vente au nom du Syndicat parce qu’elle n’est pas légale, le Syndicat demeure t-il engagé ?

Deuxième difficulté d’interprétation de votre réponse, en réalité c’est plutôt la peur de commettre à nouveau une erreur d’appréciation. Vous justifier un ordre, création de lots, modification du RP puis vente des lots créés.
La résolution pour la vente des combles en totalité dit « vente des combles à M. X et Mme Y pour la somme de n € » à charge des acheteurs de tout faire à ses frais, que le Syndic ne prêtera son concours qu’à la signature de la vente.
Il revient donc aux prétendants, normalement, de faire modifier le RP, puis de faire enregistrer la vente telle qu’elle a été votée. Le problème qui se pose c’est que « les combles » c’est d’une imprécision totale, ils sont inaccessibles aux membres du Syndicat (il faut passer par un appartement), comment le Syndicat qui espérait que le recours à un géomètre lui en apprendrait d’avantage au moins sur la surface avant de confirmer la vente, d’autant qu’en apprenant la surface, il saurait que le prix proposé et voté est en deçà des règles légales des 7/12.
Les prétendants n’ayant pas demandé à un Notaire de modifier le RP, la vente est impossible, le prix comme je l’ait dit, est illégal, une partie des combles étant peut-être déjà engagée, y a-t-il une possibilité pour le Syndicat, favorable à la vente, que cette vente se fasse en considération des intérêts des acheteurs et des vendeurs équitablement répartis ?

Je comprend mieux qu’on puisse se passionner pour le droit, je trouve que ce n’est pas à la portée de tout un chacun que ça doit représenter une somme de travail très conséquente qui ne s’arrête jamais et qui doit permettre de rester jeune intellectuellement toute sa vie.
Ce n’est pas le sujet mais ça n’est pas totalement hors sujet, qu’en pensez vous ?

Bonjour,
Votre réponse ne me permet pas de situer dans le déroulé de cette cession un détail important. Pourriez-vous m'y aider s'il vous plait.
Pour qu'une vente soit parfaite, il faut, entre autres, que la description du lot soit précise, et elle sera précise quand le géomètre l'aura déterminée en tantième et en surface.
L'état vaut également pour la fixation du prix.
Pourriez-vous s'il vous plait me dire quand l'acheteur potentiel se détermine à assumer le cout d'un modificatif de règlement de copropriété sans savoir combien le lot lui coutera et quand le Syndicat doit donner son accord pour la vente en fonction du prix.
Ca ne me parait pas évident.
D'avance, je vous en remercie.

Bonjour Poisson92100,

Merci bien, votre réponse m'éclaire.

Existe-t-il une règle, une méthode, un guide qui permet tant au prétendant qu'au Syndicat de savoir comment ça doit être organisé, par quelles étapes il faut passer quand la question se pose, tout ce qui est important ?

Est-ce indiqué dans les règlements de copropriété récents ?

D'avance merci