Travail pratique
comptencejudiciaire
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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En pleine audience foraine du tribunal de paix ,un monsieur à la salle d'audience tué son voisin maintenant le juge de paix va statué sur le meurtre dans la salle d'audience ou pendant la durée ?
En pleine audience foraine du tribunal de paix ,un monsieur à la salle d'audience tué son voisin maintenant le juge de paix va statué sur le meurtre dans la salle d'audience ou pendant la durée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...