Location de 12 mois - CDI à l'étranger
sabisflawless
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2018 à 14:57
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2018 à 14:57
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1 réponse
djivi38
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28 avril 2018 à 13:49
28 avril 2018 à 13:49
bonjour,
c'est possible, et dans ce cas il est illégal de vous demander un dépôt de garantie (art 22 loi du 6/7/1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
(voir la réponse à un bailleur, post 7, de Valenchantée, une pro de ce forum) :
Copié/collé :
« (…) votre locataire peut effectivement vous verser un an de loyer hors charges de sa propre initiative (mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie).
Il faut absolument que tout ce qui se rapporte au versement de cette somme soit posé par écrit :
. la somme versée, en précisant qu'il s'agit bien d'un an de loyer hors charges,
. le fait que le solde sera rendu en cas de départ anticipé,
. le délai sous lequel le solde devra être rendu,
. le fait que la locataire a décidé de ce versement de sa propre initiative. »
cdt.
c'est possible, et dans ce cas il est illégal de vous demander un dépôt de garantie (art 22 loi du 6/7/1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
(voir la réponse à un bailleur, post 7, de Valenchantée, une pro de ce forum) :
Copié/collé :
« (…) votre locataire peut effectivement vous verser un an de loyer hors charges de sa propre initiative (mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie).
Il faut absolument que tout ce qui se rapporte au versement de cette somme soit posé par écrit :
. la somme versée, en précisant qu'il s'agit bien d'un an de loyer hors charges,
. le fait que le solde sera rendu en cas de départ anticipé,
. le délai sous lequel le solde devra être rendu,
. le fait que la locataire a décidé de ce versement de sa propre initiative. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2018 à 14:57
une autre solution : la caution bancaire = somme d'argent bloquée sur un compte bancaire (avec des frais à votre charge) auprès d'une banque qui voudra bien de se porter caution pour vous.
cdt.