Location de 12 mois - CDI à l'étranger
sabisflawless
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djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française et travaille en CDI en Irlande depuis plus de 10 ans. Cependant, je vais venir travailler temporairement pendant 12 mois en France pour la maison mère de mon entreprise.
Mon contrat de travail étant pour l'Irlande, cela posera-t-il problème ? Je peux payer les 12 mois de location d'avance.
Merci de votre aide.
Je suis française et travaille en CDI en Irlande depuis plus de 10 ans. Cependant, je vais venir travailler temporairement pendant 12 mois en France pour la maison mère de mon entreprise.
Mon contrat de travail étant pour l'Irlande, cela posera-t-il problème ? Je peux payer les 12 mois de location d'avance.
Merci de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
c'est possible, et dans ce cas il est illégal de vous demander un dépôt de garantie (art 22 loi du 6/7/1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
(voir la réponse à un bailleur, post 7, de Valenchantée, une pro de ce forum) :
Copié/collé :
« (…) votre locataire peut effectivement vous verser un an de loyer hors charges de sa propre initiative (mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie).
Il faut absolument que tout ce qui se rapporte au versement de cette somme soit posé par écrit :
. la somme versée, en précisant qu'il s'agit bien d'un an de loyer hors charges,
. le fait que le solde sera rendu en cas de départ anticipé,
. le délai sous lequel le solde devra être rendu,
. le fait que la locataire a décidé de ce versement de sa propre initiative. »
cdt.
c'est possible, et dans ce cas il est illégal de vous demander un dépôt de garantie (art 22 loi du 6/7/1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6478874-locataire-qui-veut-payer-1-ans-de-loyer-d-avance
(voir la réponse à un bailleur, post 7, de Valenchantée, une pro de ce forum) :
Copié/collé :
« (…) votre locataire peut effectivement vous verser un an de loyer hors charges de sa propre initiative (mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie).
Il faut absolument que tout ce qui se rapporte au versement de cette somme soit posé par écrit :
. la somme versée, en précisant qu'il s'agit bien d'un an de loyer hors charges,
. le fait que le solde sera rendu en cas de départ anticipé,
. le délai sous lequel le solde devra être rendu,
. le fait que la locataire a décidé de ce versement de sa propre initiative. »
cdt.
une autre solution : la caution bancaire = somme d'argent bloquée sur un compte bancaire (avec des frais à votre charge) auprès d'une banque qui voudra bien de se porter caution pour vous.
cdt.