Mon propriétaire m'a congédié.
LOLITASSE83
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27 avril 2018 à 21:20
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 29 juin 2018 à 10:55
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 29 juin 2018 à 10:55
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djivi38
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Modifié le 27 avril 2018 à 22:33
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bonsoir,
s'il s'agit d'un forfait mensuel mentionné sur votre contrat de location meublée que vous avez signé il n'y a rien d'anormal, même sans justificatif; en revanche, pas de régularisation annuelle possible.
Congé pour reprise :
"il me demande de quitter le logement fin aout pour y mettre leurs parents. "
de quelle façon vous réclame-t-on de quitter le logement ? Courrier R+AR ? Par exploit d'huissier ? Par une remise en main propre ? (Surtout ne signez pas une éventuelle remise en main propre).
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
s'il s'agit d'un forfait mensuel mentionné sur votre contrat de location meublée que vous avez signé il n'y a rien d'anormal, même sans justificatif; en revanche, pas de régularisation annuelle possible.
Congé pour reprise :
"il me demande de quitter le logement fin aout pour y mettre leurs parents. "
de quelle façon vous réclame-t-on de quitter le logement ? Courrier R+AR ? Par exploit d'huissier ? Par une remise en main propre ? (Surtout ne signez pas une éventuelle remise en main propre).
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
djivi38
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Modifié le 5 mai 2018 à 23:56
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bonjour,
donc :
-> date de location au 1° sept 2017
-> bail de 1 an puisque location meublée
-> le congé du bailleur doit être réceptionné (par vous) avant les 3 derniers mois de votre bail, soit avant le 1° juin 2018 (ce qui est le cas). Le préavis d'un bailleur se décompte toujours à partir de la FIN du bail.
Si vous avez reçu un congé de reprise, en BONNE ET DUE FORME, vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, soit le 31 août 2018.
RIEN ne vous oblige à partir avant.
Vous avez dû recevoir un courrier semblable à celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
sinon, si cette forme n'est pas respectée, le congé n'est pas valable.
Vos charges étant mentionnées "au forfait", il n'y a PAS de régularisation à faire.
Votre avocat n'y connait rien !!! (du reste, pourquoi aller consulter un avocat ??)
cdt.
donc :
-> date de location au 1° sept 2017
-> bail de 1 an puisque location meublée
-> le congé du bailleur doit être réceptionné (par vous) avant les 3 derniers mois de votre bail, soit avant le 1° juin 2018 (ce qui est le cas). Le préavis d'un bailleur se décompte toujours à partir de la FIN du bail.
Si vous avez reçu un congé de reprise, en BONNE ET DUE FORME, vous devez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, soit le 31 août 2018.
RIEN ne vous oblige à partir avant.
Vous avez dû recevoir un courrier semblable à celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
sinon, si cette forme n'est pas respectée, le congé n'est pas valable.
Vos charges étant mentionnées "au forfait", il n'y a PAS de régularisation à faire.
Votre avocat n'y connait rien !!! (du reste, pourquoi aller consulter un avocat ??)
cdt.
djivi38
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Lolitasse83
6 mai 2018 à 14:15
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Y'a pas à être perdu : votre avocat vous raconte des balivernes. Point.
Relisez nos posts, relisez les liens donnés, parcourez la loi du 6/7/1989 et vous verrez qu'ici on vous dit vrai.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
Relisez nos posts, relisez les liens donnés, parcourez la loi du 6/7/1989 et vous verrez qu'ici on vous dit vrai.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
Valenchantée
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6 mai 2018 à 14:19
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ouais.
djivi38
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6 mai 2018 à 14:33
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et re ouais !!
Valenchantée
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6 mai 2018 à 15:35
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lol ! ;)
Par lettre recommandée.
djivi38
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Modifié le 29 juin 2018 à 10:56
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Lettre R + AR = AVEC Accusé de Réception ?
Ou SANS Accusé de Réception ?
Ou SANS Accusé de Réception ?
bonjour, S'il y a du chauffage électrique compris dans le forfait de charges, ça coûte nettement plus cher. Donc il n'est peut-être pas si extraordinaire ce forfait.
C'est en quelques sortes un petit studio. Il y a probablement la taxe ordures ménagères qui est incluse.
Il n'est pas du tout sûr que si c'était au réel, ce serait moins cher.
Reste que si vous avez signé pour un forfait, vous ne pouvez rien, il fallait faire une évaluation de ce forfait avant de signer, et ne pas prendre le logement si ça vous paraîssait trop élevé.
C'est en quelques sortes un petit studio. Il y a probablement la taxe ordures ménagères qui est incluse.
Il n'est pas du tout sûr que si c'était au réel, ce serait moins cher.
Reste que si vous avez signé pour un forfait, vous ne pouvez rien, il fallait faire une évaluation de ce forfait avant de signer, et ne pas prendre le logement si ça vous paraîssait trop élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2018 à 19:06
En suite leur lettre de congé, ils me l'ont envoyé en recommandé.
2 mai 2018 à 19:11
La location a commencé à quelle date précise ?
Cdlt
2 mai 2018 à 19:14
Je vous conseillerais de changer d'avocat, dans un meublé, un forfait est tout à fait légal, une recherche de 10 seconde m'amène à cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Pour le congé, si il à été fait dans les règles (3 mois au moins avant la fin du bail et avec la raison de donné), ils peuvent tout à fait récupérer le logement pour y loger leurs parents à la fin du bail.
2 mai 2018 à 20:08
Avec ou sans ACCUSE DE RÉCEPTION ?
sans = congé non valable
avec = congé valable
Je vous le redis : charges au forfait pour un contrat de location meublé c'est légal, et dans ce cas on ne fait PAS de régularisation des charges.
Et vous devez continuer de payer votre forfait de charges tel que c'est mentionné dans votre contrat de location. Sinon, vous vous mettriez en tort.
cdt.
5 mai 2018 à 23:25