Prêt et licitation
paris221165
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paris221165 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 27 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2018 - 27 avril 2018 à 18:52
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1 réponse
condorcet
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27 avril 2018 à 16:57
27 avril 2018 à 16:57
Or la banque m'oppose un refus au motif que je ne serai pas "entièrement" propriétaire immédiatement.
Vous êtes certain d'avoir vraiment eu affaire à un employé sérieux, ou, n'a-t-il pas trouvé un faux motif pour refuser le prêt ?
Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Vous avez très bien compris.
Une licitation fait cesser l' indivision existant entre les 2 co indivisaires.
Le cessionnaire devient l'unique propriétaire.
Il appartient à cette banque de verser les fonds à l'étude, le prêt étant garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers, comme cela se pratique depuis le nuit des temps.
Adressez un courrier au service contentieux du siège de la banque, et non de votre agence, en relatant les faits.
Vous obtiendrez une réponse sensée ou alors que la véritable raison vous soit précisée.
Dans cette éventualité vous leur dites "adieu" !
Vous êtes certain d'avoir vraiment eu affaire à un employé sérieux, ou, n'a-t-il pas trouvé un faux motif pour refuser le prêt ?
Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Vous avez très bien compris.
Une licitation fait cesser l' indivision existant entre les 2 co indivisaires.
Le cessionnaire devient l'unique propriétaire.
Il appartient à cette banque de verser les fonds à l'étude, le prêt étant garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers, comme cela se pratique depuis le nuit des temps.
Adressez un courrier au service contentieux du siège de la banque, et non de votre agence, en relatant les faits.
Vous obtiendrez une réponse sensée ou alors que la véritable raison vous soit précisée.
Dans cette éventualité vous leur dites "adieu" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2018 à 17:02
27 avril 2018 à 17:13
D'avance merci pour votre réponse
Modifié le 27 avril 2018 à 17:34
Il est toujours possible de faire préciser dans l'acte que le prix a été payé hors la comptabilité du notaire et que quittance est donnée par le cédant au cessionnaire.
Le problème pourrait provenir de l'administration fiscale.
Une cession de droits indivis entre frères ou frère et soeur dont le paiement ne transiterait pas par la comptabilité du notaire serait très louche et inciterait l'administration à engager une procédure de rectification pour "donation déguisée".
Et il est très difficile de s'en sortir.
Exposez la situation au notaire. Il aura certainement une formule à vous proposer telle qu'un acte sous seing privé de reconnaissance de dettes assorti d'un calendrier du remboursement !
Sur un autre plan moins réjouissant auquel il faut quand-même penser, votre frère doit avoir des garanties hypothécaires.
Imaginez que vous décédiez. Comment ferait-il pour justifier le passif de votre succession.
27 avril 2018 à 17:53
27 avril 2018 à 18:06
Bien sûr.
Cette question est à régler avec votre frère et faisant apparaître la compensation dans le corps de l'acte -rubrique "paiement du prix".
Ce qui ne chargera rien au regard des frais d'acte et base de calcul du droit de partage