Prêt et licitation
paris221165
Messages postés
7
Statut
Membre
-
paris221165 Messages postés 7 Statut Membre -
paris221165 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de nos parents, je suis en indivision avec mon frère sur un appartement dont la valeur a été estimée à 300 000 €. Il me propose dans le cadre d'une licitation de reprendre sa part aux conditions suivantes : 30 000 € à verser immédiatement et le solde soit 120 000 € au plus tard dans les 5 ans. Pour ce faire j'ai besoin d'emprunter 100 000 € (versement immédiat + frais de notaire + travaux de rénovation). Or la banque m'oppose un refus au motif que je ne serai pas "entièrement" propriétaire immédiatement. Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Si ce n'est pas le cas, peut-on rédiger la licitation en indiquant que le 120 000 € ont déjà été versés ?
D'avance merci pour votre réponse
Suite au décès de nos parents, je suis en indivision avec mon frère sur un appartement dont la valeur a été estimée à 300 000 €. Il me propose dans le cadre d'une licitation de reprendre sa part aux conditions suivantes : 30 000 € à verser immédiatement et le solde soit 120 000 € au plus tard dans les 5 ans. Pour ce faire j'ai besoin d'emprunter 100 000 € (versement immédiat + frais de notaire + travaux de rénovation). Or la banque m'oppose un refus au motif que je ne serai pas "entièrement" propriétaire immédiatement. Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Si ce n'est pas le cas, peut-on rédiger la licitation en indiquant que le 120 000 € ont déjà été versés ?
D'avance merci pour votre réponse
A voir également:
- Prêt et licitation
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de prêt confiance - Forum Justice
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
Or la banque m'oppose un refus au motif que je ne serai pas "entièrement" propriétaire immédiatement.
Vous êtes certain d'avoir vraiment eu affaire à un employé sérieux, ou, n'a-t-il pas trouvé un faux motif pour refuser le prêt ?
Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Vous avez très bien compris.
Une licitation fait cesser l' indivision existant entre les 2 co indivisaires.
Le cessionnaire devient l'unique propriétaire.
Il appartient à cette banque de verser les fonds à l'étude, le prêt étant garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers, comme cela se pratique depuis le nuit des temps.
Adressez un courrier au service contentieux du siège de la banque, et non de votre agence, en relatant les faits.
Vous obtiendrez une réponse sensée ou alors que la véritable raison vous soit précisée.
Dans cette éventualité vous leur dites "adieu" !
Vous êtes certain d'avoir vraiment eu affaire à un employé sérieux, ou, n'a-t-il pas trouvé un faux motif pour refuser le prêt ?
Il me semblait avoir compris que la licitation actait le transfert de propriété et que donc les accords de règlement entre mon frère et moi pour le solde ne concernait pas la banque.
Vous avez très bien compris.
Une licitation fait cesser l' indivision existant entre les 2 co indivisaires.
Le cessionnaire devient l'unique propriétaire.
Il appartient à cette banque de verser les fonds à l'étude, le prêt étant garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers, comme cela se pratique depuis le nuit des temps.
Adressez un courrier au service contentieux du siège de la banque, et non de votre agence, en relatant les faits.
Vous obtiendrez une réponse sensée ou alors que la véritable raison vous soit précisée.
Dans cette éventualité vous leur dites "adieu" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'avance merci pour votre réponse
Il est toujours possible de faire préciser dans l'acte que le prix a été payé hors la comptabilité du notaire et que quittance est donnée par le cédant au cessionnaire.
Le problème pourrait provenir de l'administration fiscale.
Une cession de droits indivis entre frères ou frère et soeur dont le paiement ne transiterait pas par la comptabilité du notaire serait très louche et inciterait l'administration à engager une procédure de rectification pour "donation déguisée".
Et il est très difficile de s'en sortir.
Exposez la situation au notaire. Il aura certainement une formule à vous proposer telle qu'un acte sous seing privé de reconnaissance de dettes assorti d'un calendrier du remboursement !
Sur un autre plan moins réjouissant auquel il faut quand-même penser, votre frère doit avoir des garanties hypothécaires.
Imaginez que vous décédiez. Comment ferait-il pour justifier le passif de votre succession.
Bien sûr.
Cette question est à régler avec votre frère et faisant apparaître la compensation dans le corps de l'acte -rubrique "paiement du prix".
Ce qui ne chargera rien au regard des frais d'acte et base de calcul du droit de partage